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Les différentes formes du commerce organisé en droit français

07.04.2011

Les différentes formes du commerce organisé en droit français 

 

Votre choix se fera selon l'investissement financier dont vous disposez, votre expérience et le besoin d'assistance que vous estimez nécessaire à votre réussite et enfin, le secteur d'activité que vous avez choisi.

Les voici, en commençant par la forme la plus complète :

  • La franchise : Le franchiseur cède le droit d'exploitation de la marque, transmet son savoir-faire et assure un accompagnement tout au long du contrat. Le franchisé paye des droits d'entrée et des royalties (fonctionnement, publicité).
  • La licence de marque : Le titulaire de la marque accorde à l'entrepreneur le droit d'utiliser cette marque en échange de redevances ou d'une somme forfaitaire. Les mesures d'assistance sont moins complètes que dans le contrat de franchise et l'investissement moins onéreux aussi.
  • La concession : Il s'agit d'un contrat d'exclusivité de distribution de produits pour une durée déterminée (ex : concessionnaires automobiles). Contrat limité à un type d'activité.
  • Le partenariat : Le partenaire indépendant s'implique dans l'application du concept et obtient le droit d'exploitation de propriété intellectuelle pour commercialiser des produits ou services, en échange d'une compensation financière mais sans hiérarchie entre les membres du réseau.
  • La commission-affiliation : Particulièrement adapté au commerces de vêtements et d'accessoires de mode puisqu'il s'agit d'un contrat par lequel des marchandises sont mises en dépôt chez l'entrepreneur indépendant contre commission.
  • La chaîne volontaire : Par ce contrat d'adhésion, des produits référencés sont fournis en exclusivité à des détaillants.
  • La coopérative : Plusieurs entreprises indépendantes mutualisent leurs moyens dans un fonctionnement démocratique.
Pour en savoir plus, Franchise Directe vous détaille en quelques mots ci-dessous
les avantages et les inconvénients de chacune de ces formes de commerce organisé.

 
EN SAVOIR PLUS SUR LA FRANCHISE
ET AUTRES CONTRATS DU COMMERCE ORGANISÉ EN FRANCE

Si vous envisagez de devenir votre propre patron au sein d'un réseau de commerce organisé pour bénéficier des acquis, du savoir-faire, de la logistique et de la renommée d'un réseau existant, vous devez vous poser des questions essentielles avant de retenir la forme qui sera la mieux appropriée à votre cas. Ces questions vous aideront à définir dans quel système vous vous sentirez à l'aise et trouverez le plus d'atouts pour réussir selon :
> votre personnalité et votre expérience, 
> vos objectifs personnels et professionnels, 
> votre capacité financière,
> l'adaptation au type d'activité retenu. 

Le commerce organisé se distingue du commerce intégré au sein duquel une même entreprise possède l'ensemble de ses points de vente. En droit français, on dénombre différents types de contrats d'exploitation qui peuvent intéresser les commerçants et professionnels indépendants du commerce organisé : franchise, licence de marque, concession, affiliation, partenariat, chaîne volontaire et coopérative. Le terme " opportunité d'affaires" n'existe pas sur le plan juridique mais recouvre généralement plusieurs modalités empruntées aux contrats décrits ci-dessous. Il ne faut pas oublier que certaines enseignes proposent des contrats "à la carte" leur permettant de dynamiser leur réseau. En soulignant les points forts et les points faibles de chaque type de contrat, Franchise Directe vous aide à y voir plus clair. Prenez votre décision en connaissance de cause !

1- La franchise

Dans le contrat de franchise, une entreprise accorde à une autre le droit d'exploiter son concept, sa marque, son savoir-faire, en échange d'une compensation financière directe ou indirecte. Un droit d'entrée dans le réseau est appliqué. Les candidats sont sélectionnés par le franchiseur. Le franchiseur assure l'approvisionnement et met en place une politique commerciale et publicitaire commune.

Points forts
La franchise est le système de commerce organisé le plus complet sur le plan de la formation initiale et continue, de l'accompagnement avant et après ouverture, … Ce type de contrat s'adapte aussi bien à la catégorie des services que du commerce de biens matériels et de marchandises diverses. Il apporte à l'entrepreneur une sécurité au démarrage du fait du soutien et de la notoriété du réseau existant. Il implique généralement une clause d'exclusivité territoriale (à vérifier systématiquement).

Points faibles :
Le montant des droits d'entrée et des redevances mensuelles ou annuelles peut pénaliser les entrepreneurs qui ont une faible capacité d'investissement. Le cahier des charges concernant l'aménagement de locaux selon une ligne graphique stricte à laquelle le franchisé doit se conformer peut entraîner des coûts non négligeables. L'engagement du franchisé par rapport aux prescriptions du franchiseur lui laisse peu d'autonomie dans ses choix.

2- La licence de marque

Dans le contrat de licence de marque, le titulaire de la marque accorde à une entreprise le droit de l'utiliser, contre le versement d'une somme forfaitaire ou de redevances proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé. Le montant de ces redevances varie en fonction de la notoriété de la marque. Il n'y a pas forcément d'exclusivité territoriale.

Points forts : L'entrepreneur use de la reconnaissance acquise par la marque sans délai et peut bénéficier de la transmission d'un savoir-faire (mais pas obligatoirement). L'investissement initial est plus abordable qu'avec une franchise.

Points faibles : La formation et l'assistance ne sont pas forcément comprises dans le contrat de base. Il faut s'assurer de la notoriété réelle de la marque concernée.

3- La concession exclusive

Dans le contrat de concession, une entreprise en autorise une autre à distribuer ses produits en bénéficiant d'une exclusivité territoriale pour une durée déterminée. Le concédant approvisionne ses concessionnaires en assurant la logistique, la livraison et met en place une politique commerciale commune à l'ensemble du réseau.

Points forts : L'exclusivité territoriale quand elle recouvre un périmètre suffisant place le concessionnaire en position de force face à la concurrence. La notoriété du concédant profite au concessionnaire sans perte de temps. Le concessionnaire peut bénéficier de prestations de service de type après-vente.

Points faibles : Ce type de contrat n'est pas adapté à tous les types d'activités. Le concédant peut exiger un approvisionnement exclusif de ses produits. Attention à la durée du contrat qui peut occasionner une certaine insécurité. L'assistance au concessionnaire n'est pas forcément prévue.

4- Le partenariat

Contrat d'intérêt commun qui échappe à la clause de transmission d'un savoir-faire même s'il est soumis à la loi Doubin : il est à mi-chemin entre le contrat de franchise et la concession. Le management repose sur un état d'esprit participatif, non hiérarchique, proche de celui de la coopérative.

Points forts : Une formule permettant un enrichissement humain et intellectuels des partenaires et un développement partagé qui rejaillit sur l'ensemble du réseau.

Points faibles : La liberté dont dispose le partenaire est un risque de dénaturation du concept initial et d'une perte d'identification de celui-ci par la clientèle.

5- L'affiliation

Dans le contrat d'affiliation, une entreprise est chargée de vendre contre commission les marchandises qu'une enseigne lui a mis en dépôt. La commission-affiliation est souvent complétée par une autre forme de réseau permettant de mettre en place politique commerciale commune et assistance dans les méthodes de vente. La tête de réseau assure l'approvisionnement, la logistique, la livraison des produits.

Points forts : Le distributeur n'est pas propriétaire des stocks ce qui limite les risques.  Il offre la possibilité à l'affilié de se concentrer sur la commercialisation de sa marchandise.

Points faibles : Un contrat limité à certains types d'activités qui place l'affilié en position de dépendance sur le choix, la politique d'approvisionnement, le prix des marchandises mises en dépôt.
6- La chaîne volontaire

Elle repose sur un contrat d'adhésion par lequel un grossisse sélectionne des produits qu'il référence et fournit exclusivement à ses détaillants. Généralement, ce contrat est complété par une licence de marque ou d'autres prestations.

Points forts : Une marque commune qui décline une politique commerciale cohérente pour tous ses adhérents et la possibilité de s'adresser à des fournisseurs référencés.

Points faibles : Un contrat qui nécessitera d'être complété si l'on souhaite un accompagnement de la tête de réseau et qui contraint à une forme d'exclusivité de l'approvisionnement.
7- La coopérative

La coopérative, qui relève du commerce associé, est une société constituée de plusieurs entreprises indépendantes qui constituent entre elles une structure avec la volonté de mutualiser leurs moyens pour développer leur activité et de la diriger à part égale. Dans ce cas, l'achat d'une action de la coopérative vaut comme droit d'entrée et chaque entreprise dispose d'une voix à l'assemblée générale selon un fonctionnement "démocratique".

Points forts : Une enseigne commune dont le renom est identifié par la clientèle. Le système de la coopérative permet des achats groupés qui font réaliser des économies à chaque adhérent. Une politique d'assistance aux membres peut être mise en place.

Points faibles : Un système limité à certains types d'activités. Des coûts supplémentaires à l'achat de l'action peuvent être à prévoir.

Avril 2011

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