1. CANDIDATS À UN POSTE CHEZ FRANCHISE DIRECT

Si vous avez postulé à un emploi auprès de Franchise Direct, cette section vous concerne.

1.1. Collecte de vos données personnelles

Les informations vous concernant, y compris vos données à caractère personnel, sont recueillies lorsque vous postulez à un emploi chez nous, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'agences de recrutement ou de sites d'emploi en ligne tels que LinkedIn. Nous pouvons également obtenir des données à caractère personnel indirectement auprès des personnes de référence que vous nous désignez ou à partir du lien de votre profil professionnel sur les médias sociaux que vous nous fournissez dans le cadre de la demande d'emploi.

1.2. Utilisation des données personnelles

Franchise Direct traite et utilise toutes les données personnelles incluses dans votre CV, votre lettre de motivation et recueillies dans le cadre du processus de candidature, y compris :

• VOTRE IDENTITÉ, y compris 
  
  • votre prénom, votre nom, votre civilité ; 
  • votre date de naissance, si elle figure sur votre CV ; 
  • votre photo d'identité, si elle figure sur votre CV ; 
• VOS COORDONNÉES, y compris votre adresse électronique, votre adresse personnelle et votre (vos) numéro(s) de téléphone ; 
• VOS PRÉFÉRENCES, en ce qui concerne l'emploi auquel vous postulez chez nous ; 
• VOS INFORMATIONS PROFESSIONNELLES, y compris
  
  • le nom de votre employeur, votre fonction et votre service ; 
  • vos antécédents professionnels et éducatifs et toute autre information contenue dans un CV qui nous a été fourni dans le cadre d'une demande d'emploi ; 
• LES DÉCLARATIONS À VOTRE SUJET, y compris
  
  • les références que nous obtenons des personnes que vous avez désignées dans le cadre d'une demande d'emploi ; 
  • les notes que nous prenons concernant votre adéquation au poste ; 
  • les déclarations faites dans le cadre du processus d'entretien et d'évaluation lorsque vous postulez à un emploi chez nous. 

1.3. Finalité et base juridique du traitement de vos données personnelles

Nous traitons vos données à caractère personnel dans le but de recruter des employés. Ce traitement comprend les éléments suivants, que nous jugeons nécessaires à la conclusion d'un contrat de travail avec vous (c'est-à-dire à l'évaluation de votre capacité à conclure le contrat) :

• vous identifier et traiter votre candidature ; 
• vérifier les informations que vous avez fournies et évaluer votre capacité à occuper le poste ; 
• prendre la décision de vous proposer ou non un emploi et vous fournir un retour d'information concernant votre candidature. 

Nous pouvons également être amenés à utiliser vos données personnelles afin de satisfaire à nos obligations en matière de droit du travail, notamment en ce qui concerne l'égalité.

1.4. Partage de vos données personnelles à des tiers

Vos données personnelles seront partagées avec les membres du personnel appropriés au sein de Franchise Direct, mais aussi avec un nombre limité de tiers lorsque cela s'avère nécessaire :

1. les personnes de référence que vous avez désignées ;
2. des sociétés ou des personnes tierces qui nous fournissent des services de recrutement ; 
3. des tiers qui nous fournissent des services pour nous permettre de gérer la relation avec vous, y compris nos fournisseurs de logiciels et de services de conseil. 

Lorsque nous concluons des accords avec des tiers pour qu'ils traitent vos données personnelles en notre nom, nous veillons à ce que des protections contractuelles appropriées soient mises en place pour protéger la sécurité des données.

1.5. Conséquences du refus de nous communiquer vos données

Vous n'êtes pas obligé(e) de nous fournir vos données personnelles. Toutefois, nous avons besoin de certaines de ces données pour examiner votre candidature et si vous ne nous fournissez pas ces informations, nous risquerions de ne pas pouvoir prendre en considération votre candidature pour le poste ou la fonction en question.

1.6. Durée de conservation des données personnelles

Les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification de la personne concernée uniquement pendant la durée autorisée dans le cadre d'un traitement équitable et légal. Aucune donnée à caractère personnel n'est conservée plus longtemps que nécessaire.

2. VISITEURS DE NOS SITES INTERNET

Cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience de l'utilisateur plus efficace.
Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par des services tiers et apparaissent sur nos pages. Veuillez consulter notre politique des cookies pour en savoir plus.

Contacts entrants

Vous pouvez également choisir de nous fournir des données personnelles directement en nous contactant via le formulaire de contact de notre site web. Les informations contenues dans le formulaire de contact comprennent vos coordonnées, les informations relatives à votre entreprise et la raison de votre contact (y compris une zone de texte libre pour votre message).

Les communications via le formulaire de contact restent confidentielles car elles sont envoyées directement à notre adresse électronique, que nous utilisons ensuite pour gérer et répondre en conséquence. Les données personnelles ne sont partagées qu'avec les tiers qui fournissent le logiciel nous permettant de recevoir, de gérer et de répondre à ces communications. Cette gestion des contacts entrants est conforme à notre intérêt légitime à gérer notre entreprise.

Abonnement à la newsletter

Veuillez vous référer à la section « Liste de diffusion » ci-dessous.
Notre site web est sécurisé par la technologie SSL, qui crypte toutes les informations soumises par l'intermédiaire de notre site web.

3. LISTE DE DIFFUSION

Si vous vous êtes abonné à notre newsletter (ou lettre d'information) ou si vous avez été ajouté à notre liste de diffusion, cette section vous concerne.

3.1. Collecte de vos données personnelles

Les informations vous concernant, y compris vos données personnelles, sont recueillies directement auprès de vous lorsque vous cochez la case du formulaire de demande d'informations ou lorsque vous soumettez votre adresse électronique dans le formulaire de Notre Newsletter.

Vos données sont également recueillies lorsque vous vous abonnez à la newsletter via notre site web ou lorsque vous êtes ajouté à notre liste de diffusion dans le cadre de votre relation avec nous en tant que client, participant à un événement ou autre.

3.2. Utilisation des données personnelles

Dans le but de vous envoyer des courriels de marketing direct, nous traitons et utilisons :

• VOTRE IDENTITÉ, y compris votre prénom et votre nom de famille ; 
• VOS COORDONNÉES, à savoir votre adresse électronique. 

3.3. Finalité et base juridique du traitement de vos données personnelles

Nous traitons vos données personnelles uniquement lorsque cela est nécessaire et conforme à la loi. Vos données personnelles sont traitées conformément à :

• votre consentement lorsque vous vous êtes inscrit(e) à la liste de diffusion ;
• notre intérêt légitime à vous fournir des informations pertinentes en relation avec le monde de la franchise lorsque vous restez inscrit(e). Vous avez la possibilité de vous désinscrire lorsque vous manifestez votre intérêt pour une franchise annoncée sur notre site. 

Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le bouton « Se désinscrire » dans nos courriels, ou en nous envoyant un courriel à l'adresse suivante privacy@franchisedirect.com.

3.4. Partage de vos données personnelles à des tiers

Vos données à caractère personnel seront communiquées à un nombre limité de tiers lorsque cela s'avère nécessaire. Ceux-ci incluent :

1. des tiers qui nous fournissent des services pour nous permettre de gérer notre relation mutuelle, y compris nos consultants, nos fournisseurs de logiciels (logiciel de liste de diffusion), nos fournisseurs d'assistance informatique et nos auditeurs financiers ; 
2. des organismes statutaires, réglementaires, gouvernementaux ou chargés de l'application de la loi, dans la mesure où la loi l'exige. 

Lorsque nous concluons des accords avec des tiers pour qu'ils traitent vos données à caractère personnel en notre nom, nous veillons à ce que des protections contractuelles appropriées soient mises en place pour protéger la sécurité des données.

3.5. Conséquences du refus de nous communiquer vos données

Vous n'êtes pas obligé(e) de nous fournir vos données personnelles. Toutefois, veuillez noter que sans votre adresse électronique, nous ne pourrons pas vous ajouter à notre liste de diffusion.

3.6. Durée de conservation des données personnelles

Les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification de la personne concernée uniquement pendant la durée autorisée dans le cadre d'un traitement équitable et conforme à la loi. Aucune donnée à caractère personnel n'est conservée plus longtemps que nécessaire. Vous resterez sur notre liste de diffusion jusqu'à ce que vous vous désinscriviez. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le bouton « Se désinscrire » dans nos courriels ou en nous envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : privacy@franchisedirect.com.

4. PERSONNES RECHERCHANT DES INFORMATIONS SUR LES FRANCHISES CLIENTES

Cette section vous concerne si vous cherchez à obtenir plus d'informations sur une entreprise franchisée répertoriée sur notre (nos) site(s) en soumettant un formulaire de demande d'informations.

4.1. Collecte de vos données personnelles

Les informations vous concernant, y compris vos données personnelles, sont recueillies directement auprès de vous lorsque vous remplissez l'un de nos formulaires de demande d'informations afin d'obtenir des informations gratuites sur les opportunités de franchise.

4.2. Utilisation des données personnelles

Nous traitons et utilisons toutes les données à caractère personnel figurant dans le formulaire de demande d'informations, à savoir :

• VOTRE IDENTITÉ, y compris votre prénom et votre nom de famille ; 
• VOS COORDONNÉES, y compris votre adresse électronique et votre numéro de téléphone ; 
• VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE, c'est-à-dire votre ville, votre code postal et le pays où vous habitez ; 
• VOS DONNÉES FINANCIÈRES, c'est-à-dire les liquidités disponibles que vous souhaitez investir dans une franchise ; 
• VOS PRÉFÉRENCES, y compris les franchises qui vous intéressent et vos souhaits en matière de marketing. 

4.3. Finalité et base juridique du traitement de vos données personnelles

Nous traitons vos données personnelles uniquement lorsque cela est nécessaire et conforme à la loi. Vos données personnelles sont traitées :

• afin de vous fournir le service conformément à nos conditions générales, y compris pour vous fournir des informations sur les différentes franchises, pour partager vos coordonnées avec l'entreprise en réseau que vous avez identifiée dans votre formulaire de demande d'informations, pour gérer et protéger nos services, nos actifs et nos informations ; 
• afin de respecter nos obligations légales, telles que nos obligations en matière de protection des données personnelles des personnes concernées ; 
• dans le but de gérer notre activité professionnelle au quotidien, conformément à nos intérêts légitimes, tels que l'analyse et la gestion des risques, ainsi que pour établir, exercer et sauvegarder nos droits.  

4.4. Partage de vos données personnelles à des tiers

Vos données à caractère personnel seront communiquées à un nombre limité de tiers lorsque cela s'avère nécessaire. Ceux-ci incluent :

1. la ou les entreprise(s) franchisée(s) que vous avez identifiée(s) dans votre formulaire de demande d'informations ; 
2. les tiers qui nous fournissent des services pour nous permettre de gérer notre relation avec vous, y compris nos consultants et nos fournisseurs de logiciels ; 
3. nos clients, effectifs et potentiels, lorsque vous nous avez donné votre accord à cet effet ; 
4. les organismes statutaires, réglementaires, gouvernementaux ou chargés de l'application de la loi, dans la mesure où la loi l'exige. 

Lorsque nous concluons des accords avec des tiers pour qu'ils traitent vos données à caractère personnel en notre nom, nous veillons à ce que des protections contractuelles appropriées soient mises en place pour protéger la sécurité des données.

4.5. Conséquences du refus de nous communiquer vos données

Vous n'êtes pas obligé(e) de nous fournir vos données à caractère personnel. Toutefois, si vous ne fournissez pas les données personnelles requises dans le formulaire de demande d'informations, nous ne serons pas en mesure de vous fournir l'ensemble de nos services, y compris le partage de vos informations avec la ou les entreprises en réseau pour lesquelles vous avez manifesté de l'intérêt.

4.6. Durée de conservation des données personnelles

Les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification de la personne concernée uniquement pendant la durée autorisée dans le cadre d'un traitement équitable et conforme à la loi. Aucune donnée à caractère personnel n'est conservée plus longtemps que nécessaire. Lorsque vous avez accepté nos conditions générales, nous conservons les informations jusqu'à 7 ans (en fonction de la législation locale) après la date à laquelle la relation a pris fin, ou dans le cas d’une demande de consentement, lorsque le consentement est révoqué.

5. FRANCHISEURS

Si vous faites de la publicité pour votre entreprise en réseau sur notre (nos) site(s), cette section vous concerne.

5.1. Collecte de vos données personnelles

Nous recueillons des informations sur vous, y compris vos données personnelles, directement auprès de vous lorsque vous demandez des informations sur nos services. Il s'agit notamment de remplir le formulaire « Référencez votre réseau sur notre portail de mise en relation », de conclure un accord avec nous, de demander la mise en place d'une campagne ou d'un profil sur notre site web et de créer une campagne/un profil pour promouvoir votre réseau de franchise.

5.2. Utilisation des données personnelles

Nous traitons et utilisons toutes les données à caractère personnel, à savoir :

• VOTRE IDENTITÉ, y compris votre prénom et votre nom de famille ; 
• VOS COORDONNÉES, y compris votre adresse électronique et votre numéro de téléphone ; 
• VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE, c'est-à-dire votre ville, votre code postal et le pays où vous habitez ; 
• VOS INFORMATIONS FINANCIÈRES, c'est-à-dire vos coordonnées bancaires, numéro de TVA et adresse de facturation ; 
• VOS PRÉFÉRENCES, y compris les franchises qui vous intéressent et vos souhaits en matière de marketing. 

5.3. Finalité et base juridique du traitement de vos données personnelles

Nous traitons vos données personnelles uniquement lorsque cela est nécessaire et conforme à la loi. Vos données personnelles sont traitées :

• afin de vous fournir le service conformément à nos conditions générales, y compris pour fournir des informations sur les différentes franchises ; 
• afin de respecter nos obligations légales, telles que nos obligations en matière de protection des données personnelles des personnes concernées ; 
• dans le but de gérer notre activité professionnelle au quotidien, conformément à nos intérêts légitimes, tels que l'analyse et la gestion des risques, ainsi que pour établir, exercer et sauvegarder nos droits. 

5.4. Partage de vos données personnelles à des tiers

Vos données à caractère personnel seront communiquées à un nombre limité de tiers lorsque cela s'avèrera nécessaire. Ceux-ci incluent :

1. les tiers qui nous fournissent des services pour nous permettre de gérer notre relation avec vous et pour promouvoir votre réseau de franchise, y compris nos consultants et nos fournisseurs de logiciels ; 
2. nos clients, effectifs et potentiels, lorsque vous nous avez donné votre accord à cet effet ;
3. les organismes statutaires, réglementaires, gouvernementaux ou chargés de l'application de la loi, dans la mesure où la loi l'exige.

Lorsque nous concluons des accords avec des tiers pour qu'ils traitent vos données à caractère personnel en notre nom, nous veillons à ce que des protections contractuelles appropriées soient mises en place pour protéger la sécurité des données.

5.5. Conséquences du refus de nous communiquer vos données

Vous n'êtes pas obligé(e) de nous fournir vos données à caractère personnel. Toutefois, si vous ne fournissez pas les données personnelles requises, nous ne serons pas en mesure de vous fournir la totalité de nos services.

5.6. Durée de conservation des données personnelles

Les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification de la personne concernée uniquement pendant la durée autorisée dans le cadre d'un traitement équitable et conforme à la loi. Aucune donnée à caractère personnel n'est conservée plus longtemps que nécessaire. Lorsque vous avez accepté nos conditions générales, nous conservons les informations jusqu'à 7 ans (en fonction de la législation locale) après la date à laquelle la relation a pris fin, ou dans le cas d’une demande de consentement, lorsque le consentement est révoqué.

6. FOURNISSEURS (ENTREPRENEURS INDIVIDUELS)

6.1. Collecte de vos données personnelles

En tant que fournisseur ou prestataire de services pour Franchise Direct, nous collectons vos données personnelles directement lorsque vous interagissez avec nous par téléphone, courrier électronique, courrier postal, télécopie et/ou en personne (par exemple, lors de réunions, d'événements, de conférences, etc.). Nous pouvons également collecter des données personnelles à partir de sources tierces, notamment :

1. des informations accessibles au public, telles que les statuts des entreprises, les articles de presse, les annuaires professionnels, les moteurs de recherche sur Internet, etc. ; 
2. des intermédiaires ou des partenaires commerciaux communs qui peuvent nous transmettre vos données ; 
3. des tiers qui vous fournissent des services (par exemple, vos représentants, conseillers, livreurs, etc.) ; 
4. nos partenaires bancaires, dans le cadre des transactions que nous effectuons avec vous. 

6.2. Utilisation des données personnelles

Notre relation avec vous en tant que fournisseur est une relation d'entreprise à entreprise et les données personnelles traitées sont limitées à celles qui sont nécessaires pour établir une relation avec vous et obtenir vos services, y compris :

• VOTRE IDENTITÉ, y compris votre prénom, votre nom de famille, votre civilité, votre raison sociale ; 
• VOS COORDONNÉES, y compris votre adresse électronique, votre adresse professionnelle, votre adresse de facturation, votre (vos) numéro(s) de téléphone, votre (vos) numéro(s) de télécopie ; 
• VOS DONNÉES PROFESSIONNELLES, y compris 
  
  • des informations sur vos clients passés/actuels, vos projets passés/actuels et toute autre information que nous pourrions prendre en considération pour évaluer votre aptitude à fournir un service ; 
  • des informations relatives aux assurances et/ou à la santé et à la sécurité, le cas échéant. 
• VOS DONNÉES FINANCIÈRES, y compris les coordonnées de votre compte bancaire et les données relatives à la TVA ou à d'autres taxes applicables afin de faciliter les transactions avec vous, ainsi que l'historique de vos transactions et de vos comptes avec Franchise Direct. 

6.3. Finalité et base juridique du traitement de vos données personnelles

Nous traitons vos données personnelles uniquement lorsque cela est nécessaire et conforme à la loi.
En règle générale, vos données à caractère personnel sont traitées dans le but de conclure et d'exécuter un contrat avec vous en tant que fournisseur de Franchise Direct, y compris dans les cas suivants :

• lorsque nous faisons une demande d'achat d'un produit ou d'un service auprès de vous ; 
• lorsque nous bénéficions de produits et/ou services de votre part en tant que fournisseur ; 
• lorsque nous effectuons des transactions avec vous et des paiements conformément au contrat qui nous lie mutuellement ; 
• lorsque nous établissons, exerçons ou justifions des revendications juridiques en rapport avec le contrat qui nous lie mutuellement ; 
• lorsque nous communiquons avec vous tout au long de notre relation commerciale. 

Vos données personnelles peuvent également être utilisées dans les cas suivants :

• pour nous permettre de satisfaire à nos obligations légales, statutaires et réglementaires. Par exemple, vos données personnelles peuvent être incluses dans nos déclarations aux autorités fiscales (Revenue Commissioners) conformément à la législation fiscale, dans le cadre de la préparation et des audits de bilans financiers conformément au droit des sociétés et pour satisfaire à des demandes juridiquement contraignantes émanant d'organismes de réglementation, d'agences chargées de l'application de la loi, de tribunaux ou d'autres instances ;  
• dans le but d’assurer la gestion de notre activité professionnelle au quotidien, conformément à notre intérêt légitime, comme la comptabilité, la gestion des plaintes, le dépannage, l'assistance technique, la protection de nos actifs et de nos informations, et la prévention de la fraude ; 
• afin d'informer les clients potentiels et/ou actuels de Franchise Direct clients que vous êtes un fournisseur. Cela se fera dans des circonstances particulières et votre consentement explicite sera demandé avant que cela ne se produise. 

6.4. Partage de vos données personnelles à des tiers

Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers, sauf en cas de nécessité. Le partage a lieu avec un nombre limité de personnes et d'entités et dans des circonstances particulières. Voici quelques exemples de cas où nous pouvons partager vos données personnelles et les tiers à qui nous les transmettons :

1. Des tiers qui nous fournissent des services pour nous permettre de gérer notre relation mutuelle, par exemple, nos fournisseurs de logiciels, nos fournisseurs d'assistance informatique, nos conseillers professionnels et nos commissaires aux comptes. Lorsque nous concluons des accords avec des tiers pour qu'ils traitent vos données personnelles en notre nom, nous veillons à ce que des protections contractuelles appropriées soient mises en place pour protéger la sécurité des données. 
2. Notre banque dans le cadre de transactions commerciales entre vous et nous ; 
3. Des organismes officiels, réglementaires, gouvernementaux ou chargés de l'application de la loi, dans la mesure où la loi l'exige ; 
4. Nos clients, actuels ou potentiels, lorsque vous nous en avez donné l'autorisation ; 
5. Nos partenaires commerciaux lorsque vous nous avez donné votre accord (par exemple, lorsque vous nous avez été présenté par l'un de nos partenaires commerciaux et que nous vous demandons votre accord pour informer le partenaire commercial que vous avez pris contact avec nous).  

7. REPRÉSENTANTS D’ENTITÉS JURIDIQUES TIERCES

7.1. Collecte de vos données personnelles

Dans le cadre de nos relations interentreprises avec des entreprises et des organisations tierces (par exemple, des clients, des fournisseurs ou autres), nous traiterons certaines données à caractère personnel appartenant à des personnes qui représentent ces entreprises et organisations en qualité d'employé, de directeur ou autre. Si vous appartenez à cette catégorie de personnes et que vous représentez une entreprise ou une organisation (ci-après dénommée « votre Organisme »), nous recueillons vos données personnelles à partir de sources directes et indirectes :

1. Directement auprès de vous. Par exemple, lorsque vous, au nom de votre Organisme : 
   
   1. interagissez directement avec nous par téléphone, par courrier électronique, par courrier postal et/ou en personne ; 
   2. soumettez des demandes et des informations via notre site web ; 
   3. fournissez des informations dans le cadre d'une demande de renseignements sur un service qui nous est destiné ou que nous fournissons ; 
   4. achetez nos services ou nous fournissez des services et effectuez des transactions avec nous.
2. De la part de tiers. Les exemples incluent la collecte auprès des entités suivantes : 
   
   1. informations accessibles au public ; par exemple, dans les articles de presse, les moteurs de recherche sur Internet et les résultats connexes ; 
   2. les personnes de référence que vous nous désignez dans le cadre de l'appel d'offres lancé par votre Organisme pour travailler avec nous ; 
   3. des intermédiaires ou des partenaires commerciaux communs qui peuvent nous communiquer vos coordonnées ; 
   4. les tiers qui fournissent des services à votre organisation (par exemple, vos représentants, vos conseillers, vos livreurs, etc.). 

7.2. Utilisation des données personnelles

Dans la mesure où vous agissez au nom de votre Organisme et non à titre personnel, les données à caractère personnel que nous utilisons dans le cadre de la relation interentreprises sont limitées et comprennent les éléments suivants :

• VOTRE IDENTITÉ, ce qui comprend : 
  
  • votre prénom, votre nom, votre civilité ; 
  • votre signature sur les documents signés ; 
  • votre photo d'identité, lorsque vous consentez à ce que nous utilisions cette photo et/ou votre image vidéo à des fins de marketing ; 
• VOS COORDONNÉES, comprenant votre adresse électronique professionnelle, votre (vos) numéro(s) de téléphone professionnel(s) ; 
• VOS DONNÉES PROFESSIONNELLES, y compris le nom de votre organisation et votre fonction au sein de votre organisation ;  
• VOS OPINIONS, lorsque vous consentez à fournir des témoignages ou des références. 

7.3. Finalité et base juridique du traitement de vos données personnelles

Nous traitons vos données personnelles uniquement lorsque cela est nécessaire et conforme à la loi, notamment pour les raisons suivantes :

• notre intérêt légitime à identifier de nouvelles opportunités commerciales, à susciter des demandes de renseignements, à générer de nouvelles pistes commerciales et à développer une relation commerciale avec vous et votre Organisme ; 
• dans le but de prendre des mesures pour conclure et exécuter un contrat en vue d'obtenir ou de fournir des services de la part de votre Organisme ou à votre Organisme ; 
• pour nous permettre de nous conformer à nos obligations légales, juridiques et réglementaires. Par exemple, votre Organisme peut être un organe gouvernemental avec lequel nous devons interagir dans le cadre de nos obligations légales et vos données à caractère personnel seront utilisées afin de gérer cette relation ; 
• lorsque vous nous avez donné votre accord pour utiliser vos données personnelles à des fins de marketing ou de recommandation ; 
• pour assurer la gestion de notre activité professionnelle au quotidien, conformément à notre intérêt légitime, comme le service à la clientèle, la comptabilité, la gestion des plaintes, le dépannage, l'assistance technique, la protection de nos actifs et de nos informations, et la prévention de la fraude ; 
• pour établir, exercer ou faire valoir des revendications légales. 

7.4. Partage de vos données personnelles à des tiers

Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers, sauf en cas de nécessité. Le partage a lieu avec un nombre limité de personnes et d'entités et dans des circonstances particulières. Voici quelques exemples de cas où nous pouvons partager vos données personnelles et les tiers à qui nous les transmettons :

1. des tiers qui nous fournissent des services pour nous permettre de gérer notre relation mutuelle, par exemple, nos fournisseurs de logiciels, nos fournisseurs d'assistance informatique, nos conseillers professionnels et nos commissaires aux comptes. Lorsque nous concluons des accords avec des tiers pour qu'ils traitent vos données personnelles en notre nom, nous veillons à ce que des protections contractuelles appropriées soient mises en place pour protéger la sécurité des données ; 
2. des organismes officiels, réglementaires, gouvernementaux ou chargés de l'application de la loi, dans la mesure où la loi l'exige ; 
3. nos clients, actuels ou potentiels, lorsque vous nous avez donné votre accord à cet effet ; 
4. nos partenaires commerciaux lorsque vous nous avez donné votre accord (par exemple, lorsque vous nous avez été présenté par l'un de nos partenaires commerciaux et que nous vous demandons votre accord pour informer le partenaire commercial que vous avez pris contact avec nous). 

1. Durée de conservation des données personnelles

Les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification de la personne concernée uniquement pendant la durée autorisée dans le cadre d'un traitement équitable et conforme à la loi. Aucune donnée à caractère personnel n'est conservée plus longtemps que nécessaire.
La durée de conservation des différents types de données personnelles varie en fonction de la raison pour laquelle nous utilisons ces données et des exigences réglementaires qui s’appliquent le cas échéant. Sous réserve de l'absence d'obligation légale ou réglementaire ou de raison liée à la gestion des risques justifiant la conservation de vos informations pendant une période plus longue, vos informations seront généralement conservées jusqu'à 7 ans (en fonction de la législation locale). Cela nous permet de respecter nos obligations en matière de conservation des données en vertu de la législation applicable et de nous prémunir contre d'éventuelles poursuites judiciaires.

2. Sécurité de vos données personnelles

Des mesures de sécurité adaptées sont mises en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel.
Ces mesures de sécurité concernent la sécurité physique au bureau (par exemple, des classeurs verrouillés, etc.) ainsi que la mise en place de technologies appropriées et de mesures de cybersécurité dans nos systèmes et réseaux afin d'empêcher tout accès, interférence, dommage, perte ou divulgation accidentels ou non autorisés de données à caractère personnel.
Dans le cas de certains types de violations de données personnelles, nous sommes légalement tenus de notifier la Commission de protection des données et les personnes auxquelles appartiennent les données personnelles. Nous avons mis en place des procédures internes pour gérer les violations de sécurité concernant les données à caractère personnel conformément à nos obligations légales.

3. Transfert des données en dehors de l'Espace économique européen

Certains des fournisseurs tiers que nous utilisons et des sociétés du groupe Franchise Direct sont situés dans des pays en dehors de l'Espace économique européen (ci-après dénommé « EEE »).
Les pays situés en dehors de l'EEE et du Royaume-Uni ne disposent pas toujours de lois strictes en matière de protection des données. Cela signifie que lorsque vos données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l'EEE et que la Commission européenne, ou le Parlement britannique, considère que ce pays n'offre pas un niveau de protection adéquat aux personnes concernées, nous utilisons des protections supplémentaires pour ces transferts afin de nous assurer que vous êtes protégé au même niveau que vous l'êtes dans l'EEE. Ces protections supplémentaires sont mises en place par le biais de clauses contractuelles standardisées approuvées par la Commission européenne et, le cas échéant, de mesures contractuelles et/ou techniques ou organisationnelles supplémentaires pour garantir la sécurité de vos données. 

Cette section fournit des détails supplémentaires sur vos droits à la protection de la vie privée soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l'Union Européenne et au même règlement au Royaume-Uni.

1. Résidents de l'Union Européenne

En tant que résident de l’Union Européenne, vous disposez d'un certain nombre de droits concernant vos données personnelles. Ces droits sont les suivants :

1. Le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, ce qui implique de recevoir la confirmation que ces données sont traitées et, le cas échéant, de recevoir vos données à caractère personnel et les informations relatives à la raison de leur traitement, aux catégories de données à caractère personnel concernées, aux personnes à qui les données personnelles ont été ou seront communiquées et à la durée de conservation de ces données. Nous donnerons suite à toute demande valable dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande écrite en bonne et due forme. 
2. Le droit de nous demander de rectifier des données inexactes ou de mettre à jour des données incomplètes. Vous pouvez également nous demander de restreindre le traitement des données personnelles jusqu'à ce que la rectification ou la mise à jour ait été effectuée, tout en sachant que nous pourrions être amenés à suspendre le fonctionnement de votre compte ou les produits ou services que nous fournissons. 
3. Le droit de nous demander l'effacement de vos données dans certaines circonstances, notamment lorsque vous souhaitez retirer le consentement que vous nous avez précédemment donné, lorsque vous vous opposez au traitement des données par Franchise Direct pour son propre intérêt légitime ou lorsque le traitement des données par Franchise Direct est illégal. Dans le cas d'un traitement illégal, vous pouvez également demander que ce traitement soit restreint plutôt que d'effacer vos données personnelles. Sachez que nous pouvons être amenés à suspendre le fonctionnement de votre compte ou les produits ou services que nous fournissons lorsque le traitement des données est restreint. 
4. Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, lorsque ce traitement est effectué aux fins suivantes : 
   
   1. marketing direct ; 
   2. établir, exercer ou nous défendre, nous ou des tiers, contre des poursuites judiciaires ; ou 
   3. notre intérêt légitime, à moins que nous puissions démontrer que notre intérêt prévaut sur votre intérêt et vos droits. Vous pouvez nous demander de restreindre le traitement de vos données personnelles jusqu'à la conclusion de l'analyse des intérêts légitimes, mais sachez que nous pourrions être amenés à suspendre le fonctionnement de votre compte ou les produits ou services que nous fournissons lorsque le traitement des données est restreint. 
5. Le droit de recevoir vos données dans un format transférable ou, sous réserve que cela soit techniquement possible, de les faire transférer directement à un tiers. Ceci s'applique lorsque vous nous avez donné votre autorisation pour le traitement de vos données personnelles ou lorsque le traitement de vos données personnelles est nécessaire à la conclusion d'un contrat avec nous. 
6. Le droit, à tout moment, de révoquer l'autorisation que vous nous avez donnée de traiter vos données à caractère personnel. 
7. Le droit de déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant la manière dont nous avons traité vos données personnelles, veuillez nous contacter à privacy@franchisedirect.com. Au sein de Franchise Direct, nous prenons votre vie privée et la protection de vos données personnelles très au sérieux et nous nous efforcerons de traiter votre plainte aussi rapidement et aussi rigoureusement que possible afin de trouver une solution satisfaisante pour vous.
Vous pouvez contacter la Data Protection Commission (DPC), l'autorité de contrôle irlandaise pour les questions de protection des données.
Si vous résidez dans un autre État membre de l'EEE, vous avez le droit de déposer une plainte concernant la manière dont nous traitons vos données personnelles auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre de l'EEE de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée. Vous trouverez des informations sur votre autorité de contrôle ici.

2. Résidents du Royaume-Uni

En vertu du RGPD de 2018 et du GDPR du Royaume-Uni, vous bénéficiez des droits suivants :

• interroger les données vous concernant que vous pensez être incorrectes et nous demander de prendre des mesures raisonnables pour les corriger pour vous ; 
• être informé(e) de la manière dont nous traitons vos données ; 
• exiger l'effacement des données à caractère personnel vous concernant dans certaines situations ;
• accéder aux données à caractère personnel et aux copies (gratuitement, si nous le jugeons raisonnable à ce moment-là) vous concernant que nous avons collectées dans le cadre de notre relation avec vous ;
• vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, par exemple à des fins de marketing direct ; 
• vous opposer aux décisions prises par des moyens automatisés qui produisent des conséquences légales vous concernant ou qui, de la même manière, peuvent vous affecter de manière significative ; 
• vous opposer, dans certaines autres situations, à ce que nous continuions à traiter vos données à caractère personnel ; 
• par ailleurs, restreindre notre traitement de vos données à caractère personnel dans certaines circonstances ; 
• déplacer, copier ou transférer vos données à caractère personnel (lorsque nous jugeons cela raisonnable et approprié). 

Pour de plus amples informations sur chacun de ces droits, y compris les circonstances dans lesquelles ils s'appliquent, veuillez vous référer au document intitulé Guidance from the UK Information Commissioner’s Office (ICO) on individual rights under the GDPR (en anglais uniquement).
Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez nous contacter à l'adresse électronique suivante : privacy@franchisedirect.com

3. Résidents de certains États des États-Unis d'Amérique

3.1. Déclaration de confidentialité de la CCPA et de la CPRA pour les résidents de Californie

Franchise Direct a adopté la politique de confidentialité CCPA & CPRA afin se conformer à la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018 (CCPA) et à la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2020 (CPRA). Tous les termes utilisés dans la présente déclaration qui sont définis dans la CCPA & CPRA ont la même signification que celle qui y est donnée, et elle s'applique uniquement aux visiteurs et aux utilisateurs de notre site Internet qui résident dans l'État de Californie.

Les informations collectées, utilisées et partagées par Franchise Direct
Comme indiqué ci-dessus, au cours des douze (12) mois précédant la date d'entrée en vigueur de la présente politique de confidentialité, il se peut que nous ayons collecté, utilisé ou partagé des informations sur des clients californiens dans chacune des catégories suivantes décrites dans la section 2 du présent document.
La CCPA définit la « vente » d'informations au sens large et certains de nos échanges d'informations personnelles peuvent être considérés comme une « vente » au sens de cette définition.

Franchise Direct ne vend pas les informations personnelles des consommateurs pour une contrepartie monétaire en vertu de la CCPA ou de la CPRA. L'utilisation de cookies et d'autres outils de collecte sur le site web décrits dans le présent document peut relever de la définition de la « vente » d'informations au sens de la CCPA. Cette « vente » d'informations ne fait pas partie des offres de services et de produits à nos clients, mais s'applique uniquement à nos sites Internet de marketing et à l'utilisation que nous faisons des cookies pour les visiteurs de nos sites Internet.

Si vous souhaitez refuser la vente de vos informations, veuillez vous référer à la section « Droit de refuser la vente » ci-dessous.

Utilisation et partage des informations personnelles par Franchise Direct
Franchise Direct utilisera les données à caractère personnel susmentionnées aux fins décrites dans la section 3 du présent document.

Droits des personnes concernées
À partir du 1er janvier 2023, les résidents de l’État de Californie disposent des droits suivants :

• Droit de savoir. Vous avez le droit de nous demander de vous communiquer certaines informations concernant la collecte et l'utilisation de vos données personnelles au cours des 12 derniers mois ; 
• Droit de rectification. Vous avez le droit de nous demander de modifier toute information personnelle inexacte que nous avons recueillie auprès de vous ; 
• Droit de suppression. Vous avez le droit de nous demander de supprimer toute information personnelle que nous avons recueillie auprès de vous et conservée, sous réserve de certaines exceptions ; 
• Droit à la non-discrimination. Vous avez le droit de ne pas faire l'objet de discrimination pour avoir exercé l'un de ces droits en tant que consommateur ou employé ; 
• Dans ces conditions, Franchise Direct ne fera pas de discrimination à votre encontre ou à l'encontre de toute autre personne pour avoir exercé l'un de vos droits, et seulement dans la mesure autorisée par la CCPA et la CPRA, Franchise Direct 1) ne vous refusera pas des biens ou des services, 2) ne vous facturera pas des prix ou des taux différents pour des biens ou des services, 3) ne vous fournira pas un niveau ou une qualité de biens ou de services différents, ni 4) ne suggérera que vous puissiez recevoir un prix ou un taux différent pour des biens ou des services ou un niveau ou une qualité de biens ou de services différents ; 
• Droit de refuser la vente et le partage. Vous avez le droit de refuser toute vente, telle que définie par la CCPA et la CPRA, d'informations personnelles par Franchise Direct. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant. Veuillez noter que nous ne vendons en aucun cas les informations personnelles de mineurs de moins de 16 ans, car notre site Internet n'est pas destiné aux utilisateurs de moins de 16 ans. 

Pour exercer un ou plusieurs des droits susmentionnés au titre de la CCPA et de la CPRA, veuillez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@franchisedirect.com. Nous serons amenés à vérifier votre demande et il se peut que vous deviez fournir des informations complémentaires à cette fin. Nous répondrons à toutes ces demandes dans un délai de quarante-cinq (45) jours et, si nous avons besoin de plus de temps pour le faire, nous vous informerons des raisons et de la période de prolongation.

3.2. Déclaration de confidentialité de la VCDPA

Franchise Direct a adopté la présente politique de confidentialité VCDPA afin de se conformer à la loi sur la protection des données des consommateurs de l’État de Virginie (ci-après dénommée « VCDPA »), qui confère certains droits aux consommateurs de Virginie. Tous les termes utilisés dans la présente déclaration qui sont définis dans la VCDPA ont la même signification que celle-ci, et elle s'applique uniquement aux utilisateurs et consommateurs de Virginie.

Dans la mesure où nous collectons des données personnelles soumises à la VCDPA, ces informations, nos pratiques et vos droits sont décrits ci-dessous.
En vertu de la loi sur la protection des données des consommateurs de Virginie (VCDPA), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, un responsable du traitement doit se conformer à la demande authentifiée d'un consommateur d'exercer son droit :

• de confirmer qu'un responsable du traitement procède ou non au traitement des données à caractère personnel du consommateur et d'accéder à ces données à caractère personnel ; 
• de corriger les inexactitudes dans les données à caractère personnel du consommateur, en tenant compte de la nature de ces données et des finalités du traitement des données personnelles du consommateur ; 
• de supprimer les données à caractère personnel fournies par le consommateur ou obtenues à son sujet ; 
• d'obtenir une copie des données à caractère personnel que le consommateur a précédemment fournies au responsable du traitement, dans un format transférable et, dans la mesure où cela est techniquement possible, aisément utilisable, qui permette au consommateur de transmettre les données à un autre responsable du traitement sans entrave, lorsque le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés ; 
• de refuser le traitement des données à caractère personnel à des fins (i) de publicité ciblée, (ii) de vente de données à caractère personnel, ou (iii) de profilage en vue de la prise de décisions produisant des conséquences légales ou d'une importance similaire pour le consommateur. 

Franchise Direct ne discriminera en aucun cas les consommateurs qui exercent leurs droits, et vous pouvez refuser la vente de vos informations personnelles, la publicité ciblée et le profilage.

Pour exercer un ou plusieurs des droits susmentionnés au titre de la loi sur la protection des données à caractère personnel de l’État de Virginie, veuillez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@franchisedirect.com. Nous serons amenés à vérifier votre demande et il se peut que vous deviez fournir des informations complémentaires à cette fin. Nous répondrons à toutes ces demandes dans un délai de quarante-cinq (45) jours et, si nous avons besoin de plus de temps pour le faire, nous vous informerons des raisons et de la période de prolongation.

En vertu de la VCDPA, vous avez le droit de faire appel du refus Franchise Direct de répondre à une demande par le biais d'une procédure d'appel, et nous devons répondre à un appel par écrit dans un délai de soixante jours (60). Si l'appel est refusé, nous devons fournir un mécanisme en ligne (s'il est disponible) ou une autre méthode par laquelle vous, en tant que consommateur, pouvez déposer une plainte auprès de l'Attorney General de l’État de Virginie.

3.3. Déclaration de confidentialité de la CPA

Franchise Direct a adopté la présente politique de confidentialité de l’État du Colorado afin de se conformer à la loi sur la protection de la vie privée du Colorado (Colorado Privacy Act, ci-après dénommée « CPA »), qui confère certains droits aux consommateurs du Colorado. Tous les termes utilisés dans la présente déclaration qui sont définis dans la CPA ont la même signification que celle-ci, et elle s'applique uniquement aux utilisateurs et aux consommateurs du Colorado.

En vertu de la loi sur la protection de la vie privée du Colorado (CPA), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2023, un consommateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès. Les consommateurs ont le droit de confirmer si un responsable du traitement procède au traitement de données à caractère personnel les concernant et d'accéder à leurs données personnelles ; 
• Droit de rectification. Les consommateurs ont le droit de corriger les inexactitudes dans leurs données à caractère personnel, en tenant compte de la nature de ces données et des finalités du traitement des données personnelles du consommateur ; 
• Droit d'effacement. Les consommateurs ont le droit de supprimer les données à caractère personnel les concernant ; 
• Droit à la transférabilité des données. Les consommateurs ont le droit d'obtenir des données à caractère personnel dans un format transférable et, dans la mesure où cela est techniquement possible, facilement utilisable, qui permette au consommateur de transmettre les données à une autre entité sans entrave ; 
• Droit de retrait. Les consommateurs ont le droit de refuser le traitement des données à caractère personnel les concernant à des fins : 
  
  • de publicité ciblée ;  
  • de vente de données à caractère personnel, ou  
  • de profilage en vue de décisions ayant des conséquences légales ou d'une importance similaire pour le consommateur. 

Pour exercer un ou plusieurs des droits susmentionnés au titre de la CPA, veuillez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@franchisedirect.com. Nous serons amenés à vérifier votre demande et il se peut que vous deviez fournir des informations complémentaires à cette fin. Nous répondrons à toutes ces demandes dans un délai de quarante-cinq (45) jours et, si nous avons besoin de plus de temps pour le faire, nous vous informerons des raisons et de la période de prolongation.

En vertu de la CPA, vous avez le droit de faire appel du refus Franchise Direct de répondre à une demande par le biais d'une procédure d'appel, et nous devons répondre à un appel par écrit dans un délai de soixante jours (60). Si l'appel est refusé, nous devons fournir un mécanisme en ligne (s'il est disponible) ou une autre méthode par laquelle vous, en tant que consommateur, pouvez déposer une plainte auprès de l'Attorney General de l’État du Colorado.

3.4. Déclaration de confidentialité de la CTDPA

Franchise Direct a adopté la présente politique de confidentialité de l’État du Connecticut afin de se conformer à la loi du Connecticut relative à la confidentialité des données personnelles et à la surveillance en ligne (ci-après dénommée « CTDPA »), qui confère certains droits aux consommateurs du Connecticut. Tous les termes utilisés dans la présente déclaration qui sont définis dans la CTDPA ont la même signification que celle-ci, et elle s'applique uniquement aux utilisateurs et aux consommateurs du Connecticut.

Dans la mesure où nous collectons des données personnelles soumises à la CTDPA, ces informations, nos pratiques et vos droits sont décrits ci-dessous.
En vertu de la loi du Connecticut relative à la confidentialité des données personnelles et à la surveillance en ligne (CTDPA), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2023, un responsable du traitement doit se conformer à la demande authentifiée d'un consommateur d'exercer son droit :

• Droit d'être informé. Les consommateurs ont le droit de savoir si un responsable du traitement procède au traitement de leurs données à caractère personnel ; 
• Droit d'accès. Les consommateurs ont le droit de confirmer si un responsable du traitement effectue ou non un traitement des données à caractère personnel du consommateur et d'accéder à ces données, à moins que cette confirmation ou cet accès n'oblige le responsable du traitement à révéler un secret commercial ; 
• Droit de correction et de rectification. Les consommateurs ont le droit de corriger et de rectifier les inexactitudes dans leurs données à caractère personnel, en tenant compte de la nature de ces données et des finalités du traitement des données personnelles du consommateur ; 
• Droit à l'effacement. Les consommateurs ont le droit de supprimer les données à caractère personnel qu’elles soient fournies par eux ou qu’elles aient été obtenues à leur sujet ;  
• Droit d'opposition/de retrait. Les consommateurs ont le droit de refuser le traitement de leurs données à caractère personnel à des fins : 
  
  • de publicité ciblée ;   
  • de vente de données à caractère personnel ; ou   
  • de profilage en vue de décisions exclusivement automatisées ayant des conséquences légales ou d'une importance similaire pour le consommateur. 
• Droit à la transférabilité des données. Les consommateurs ont le droit d'obtenir une copie de leurs données à caractère personnel traitées par le responsable du traitement, dans un format transférable et, dans la mesure où cela est techniquement possible, aisément utilisable, qui permet au consommateur de transmettre les données à un autre responsable du traitement sans entrave, lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés, à condition que ce responsable du traitement ne soit pas tenu de révéler un secret commercial ; 
• Droit de ne pas être soumis à une prise de décision automatisée. Les consommateurs ont le droit de refuser le traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de profilage en vue de décisions exclusivement automatisées ayant des conséquences légales ou d'une importance similaire pour le consommateur. 

Pour exercer un ou plusieurs des droits susmentionnés au titre de la CTDPA, veuillez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@franchisedirect.com. Nous serons amenés à vérifier votre demande et il se peut que vous deviez fournir des informations complémentaires à cette fin. Nous répondrons à toutes ces demandes dans un délai de quarante-cinq (45) jours et, si nous avons besoin de plus de temps pour le faire, nous vous informerons des raisons et de la période de prolongation.

En vertu de la CTDPA, vous avez le droit de faire appel du refus de Franchise Direct de répondre à une demande par le biais d'une procédure d'appel, et nous devons répondre à un appel par écrit dans un délai de soixante jours (60). Si l'appel est refusé, nous devons fournir un mécanisme en ligne (s'il est disponible) ou une autre méthode par laquelle vous, en tant que consommateur, pouvez déposer une plainte auprès de l'Attorney General de l’État du Connecticut.

3.5. Déclaration de confidentialité de l’UCPA

Franchise Direct a adopté la présente politique de confidentialité de l’Utah afin de se conformer à la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs de l'Utah (ci-après dénommée « UCPA »), qui confère certains droits aux consommateurs de l'Utah. Tous les termes utilisés dans la présente déclaration qui sont définis dans l'UCPA ont la même signification que celle-ci, et elle s'applique uniquement aux utilisateurs et aux consommateurs de l'Utah.

Dans la mesure où nous collectons des données personnelles soumises à la loi UCPA, ces informations, nos pratiques et vos droits sont décrits ci-dessous.

En vertu de la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs de l'Utah (UCPA), qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2023, un responsable du traitement doit se conformer à une demande authentifiée d'un consommateur pour exercer les droits suivants :

• Droit d'accès. Les consommateurs ont le droit (i) de confirmer si un responsable du traitement effectue un traitement des données à caractère personnel du consommateur ; et (ii) d'accéder à ces données ; 
• Droit d'effacement. Les consommateurs ont le droit de supprimer les données à caractère personnel qu'ils ont fournies au responsable du traitement ; 
• Droit à la transférabilité des données. Le consommateur a le droit d'obtenir une copie de ses données personnelles, qu'il a précédemment fournies au responsable du traitement, dans un format qui :  
  
  • dans la mesure où cela est techniquement possible, est transférable ;  
  • dans la mesure du possible, facilement utilisable ; et  
  • permette au consommateur de transmettre les données à un autre responsable du traitement sans entrave, lorsque le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. 
• Droit de refuser certains traitements. Les consommateurs ont le droit de refuser le traitement de leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée ou de vente de données personnelles. 

Pour exercer un ou plusieurs des droits susmentionnés au titre de la loi UCPA, veuillez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@franchisedirect.com. Nous serons amenés à vérifier votre demande et il se peut que vous deviez fournir des informations complémentaires à cette fin. Nous répondrons à toutes ces demandes dans un délai de quarante-cinq (45) jours et, si nous avons besoin de plus de temps pour le faire, nous vous informerons des raisons et de la période de prolongation.

4. Résidents d'autres juridictions

Si vous êtes résident d'un autre pays que ceux mentionnés dans le présent document et que vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données ou si vous avez des questions ou des préoccupations concernant vos données personnelles et la protection de votre vie privée, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : privacy@franchisedirect.com.