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Le Dictionnaire de la franchise

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Dictionnaire de la franchise

A

Affiliation : En commerce organisé, accord entre un fournisseur et un distributeur portant sur des produits ou services, soumis aux dispositions du droit commercial et du droit de la concurrence. Il se dinstingue du contrat de franchise par l’absence de transfert de savoir-faire et d’assistance commerciale et technique.

Apport personnel / Apport initial : Liquidités dont doit disposer le candidat à la franchise avant d’avoir recours à un emprunt pour financer la totalité de l’investissement annoncé par le franchiseur dit investissement global.

Association Internationale de la Franchise (International Franchise Association) : L’IFA est la plus ancienne représentation de la franchise au monde. Créée en 1960, elle promeut les intérêts du secteur de la franchise aux Etats-Unis. Dans son rapport d’activités 2017, l’IFA comptait 15 810 membres.

Avocat spécialisé : Parmi les experts dont il convient de s’entourer quand on envisage de devenir franchisé, les aspects juridiques ne doivent pas être négligés ; des cabinets d’avocats spécialisés dans le droit des affaires et en particulier de la franchise existent, dont certains sont partenaires de Franchise Directe.

B

Bail commercial : Pour une unité de franchise avec vitrine, contrat entre le propriétaire d’un local et le preneur qui y exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Bible : voir manuel opératoire

Business plan : Dossier à constituer par le candidat à la franchise accompagnant le dossier de demande de prêt bancaire. Le futur franchisé s’entour généralement d’un expert pour établir ce document déterminant. Le business plan comprend deux parties : un descriptif qui rassemble la présentation du candidat, ses motivations pour l’ouverture d’une unité de franchise, une enquête sur le secteur géographique concerné, la concurrence et la clientèle potentielle (cf Etude de marché). La deuxième partie dresse un tableau chiffré du financement de l’unité de franchise, accompagné d’un prévisionnel des trois premières années de fonctionnement. La constitution d’un business plan, exigée par les partenaires bancaires, est un excellent moyen de se rendre compte de la viabilité ou non de son projet ainsi que de sa rentabilité.

C

Capital : Somme d’argent dont doit disposer le candidat à la franchise. Le capital humain désigne les quaités, l’expérience, les qualifications, les connaissances du futur chef d’entreprise en franchise.

Centrale d’achat : Structure de groupement, de gestion, de négociation d'achat et de distribution de vente en gros permettant à ses adhérents de réaliser des économies d’échelle grâce au volume des achats opérés. De nombreuses franchiseurs sont adhérents à une centrale et font bénéficier leurs franchisés de tarifs négociés.

Clause d’agrément : Reconnue par le code de la concurrence, dans le contrat de franchise conclu par le franchiseur et le franchisé, la clause d’agrément oblige une partie à solliciter l’agrément de l’autre avant de céder ou de transférer à un tiers les droits et obligations qui résultent du contrat de distribution, de quelque manière que ce soit (par cession de contrat, cession de titres, …). Sa réciprocité protège les deux parties.

Code éthique : Charte émanant de la Fédération européene de la franchise (EFF) publiée en 1972 puis mise à jour en 1992 et 2016, énumérant les définitions et principes qui régissent le modèle économique de la franchise.

Commerce associé : Regroupement de points de vente indépendants qui mettent en commun les outils et moyens d’améliorer leur compétitivité et leurs performances. Leur statut juridique prend la forme de coopératives, groupements d’intérêts économiques et autres.

Commerce organisé : Organisation commerciale disposant d’un réseau de partenaires, liés par des contrats qui peuvent prendre différentes formes (franchise, licence de marque, concession, affiliation, …). La Fédération Française de la Franchise est l’un des acteurs historiques de la valorisation du commerce organisé en France (depuis 1971), au même titre que l’IREF, Fédération des réseaux européens de partenariat et de franchise (depuis 1981) ou la Fédération du Commerce Coopératif et Associé FCA.

Consultant de la franchise : Professionnel qui accompagne les porteurs de projet en franchise. Il intervient à différentes étapes : auto-évaluation du futur franchisé, choix de l’enseigne, réalisation de l’étude de marché, analyse du Document d’Informations Précontractuelles (cf : DIP) et du contrat. Le consultant peut également aider le franchiseur à développer son réseau. Voir les consultants partenaires de Franchise Directe.

Concession : Contrat défini par la circulaire Fontanet du 31 mars 1960, qui détermine les relations commerciales entre un fabricant et un revendeur dans le cadre d’un réseau de distribution. Parmi les clauses du contrat de concession, figurent l’exclusivité de fourniture et la zone d’exclusivité territoriale.

Contrat de franchise : Contrat énonçant les droits, obligations et responsabilités des deux parties, franchiseur/franchisé, dans leur collaboration de deux entités distinctes dont l’objectif est de transférer l’autorisation d’utilisation du nom de l’enseigne, de la marque, de la commercialisation des produits, du savoir-faire… en échange d’une assistance commerciale, technique, etc…Le contrat de franchise, régi par la loi Doubin, répond aux règles de droit commun et à la jurisprudence.

Copyright : Droit pour un auteur ou son cessionnaire d’exploitation d’une œuvre (littéraire, artistique, scientifique ou informatique) pendant une période définie.

D

DIP : Le DIP ou Document d’Information Précontractuel qui encadre la relation franchiseur / franchisé, est un document obligatoire depuis la loi Doubin de 1989, remis par le franchiseur au minimum 21 jours avant la signature du contrat par le franchisé. Sur ce document figurent :
• une présentation du franchiseur, de son entreprise, de son réseau (avec les coordonnées de franchisés en activité) et du marché concerné
• les résultats de la franchise en chiffres
• le contrat de franchise (durée, conditions de renouvellement, exclusivités)

Droit d’entrée : Egalement désigné sous le terme redevance initiale forfaitaire (RIF). Somme que doit verser le candidat à la franchise pour intégrer un réseau, couvrant les frais d’accès au droit d’utilisation de l’enseigne, la formation, l’accompagnement.

E

Etude de marché : Analyse de l’environnement global d’une entreprise permettant de comprendre et d’anticiper les attentes et les besoins du consommateur. Sont examinés la taille du marché, la concurrence, l’offre et la demande sous forme quantitative et qualitative. Le marché est un espace virtuel où se rencontrent la demande et l’offre d’un produit/service et où se fixe le prix de ce produit/service. Cette étude vise à évaluer les chances de réussite d’un nouveau projet commercial, elle est donc primordiale et l’intervention d’un professionnel apporte toute l’objectivité nécessaire.

Exclusivité territoriale : Clause du contrat de franchise qui détermine si le franchisé sera le seul à commercialiser les produits et/ou services du franchiseur dans une zone géographique déterminée. La clause d’exclusivité n’interdit pas nécessairement au franchiseur d’exploiter seul un site Internet marchand.

F

Fédération Française de la Franchise : Créée en 1971, la FFF est un organisme de promotion de la franchise en France, interface entre les pouvoirs publics, les réseaux, les porteurs de projets et les investisseurs. En 2018, elle compte près de 170 enseignes adhérentes. La FFF est membre de la Fédération Européenne de la Franchise, du World Franchise Council et du Medef.

Fonds propres : Egalement désignés sous le terme capitaux propres. Total des actifs que détient une entreprise, acquis par l’activité développée ou amenés par les actionnaires. Les banques s’alignent sur le montant des fonds propres pour délivrer des prêts. Les fonds propres permettent notamment de financer les investissements.

Formation : Moyen par lequel le franchiseur transmet son savoir-faire au franchisé et parfois à son équipe. Il y a deux types de formations : la formation initiale et la formation continue. Le franchisé reçoit la formation initiale, d’une durée très variable selon les enseignes, dès qu’il rejoint le réseau. Cette formation vient compléter les informations fournies dans le manuel opératoire de la franchise. La formation continue est une formation complémentaire proposée tout au long du contrat de franchise dont le but est de mettre à jour les connaissances du franchisé sur le fonctionnement de son unité de franchise, la réglementation, les nouveaux process... Certaines enseignes disposent de leur propre centre de formation agréé.

Fournisseur : Personne ou société validée par le franchiseur auprès duquel le franchisé fait l’acquisition de produits ou services pour le fonctionnement de son activité.

Franchise : Système de commercialisation d’un produit et/ou d’un service. Par le contrat de franchise, le franchiseur transmet au franchisé son enseigne et/ou sa marque, l’autorisant ainsi à commercialiser ses produits et/ou ses services. En contrepartie de droits d’entrée et de royalties, le franchisé développe son unité de franchise en respectant le concept, les méthodes et la charte graphique transmises par le franchiseur. Ce mode de collaboration permet au porteur de projet et à la tête de réseau de se développer plus rapidement, optimisant ainsi les conditions de la réussite.

Franchisé : Le franchisé est un entrepreneur indépendant qui s’engage en signant un contrat de franchise à faire fonctionner son unité de franchise (ou plusieurs, on parle alors de multi-franchisé), selon le business modèle élaboré par le franchiseur.

Franchiseur : Le franchiseur est la personne qui détient les droits d’exploitation d’un produit et/ou d’un service et qui, par le contrat de franchise, autorise des entrepreneurs indépendants (franchisés), à les commercialiser tout en respectant ses modèle et savoir-faire. Dans le contrat de franchise, une formation et une assistance technico-commerciale des franchisés sont prévues, à la différence d’autres contrats de commerce organisé.

I

Investissement global : Somme totale que le franchisé doit réunir pour créer son unité de franchise, la faire fonctionner et la développer. Le financement comprend les charges suivantes : frais de création de la société, droit d'entrée, bail du local, stocks, honoraires divers (expert comptable, conseil juridique...), trésorerie nécessaire au démarrage, salaires des collaborateurs, budget communication et publicité de lancement…. L’apport initial couvre généralement 30% de l’investissement global, constitué par ailleurs d’un prêt bancaire.

Indice entrepreneurial français : InspirĂ© de l’Indice entrepreneurial quĂ©bĂ©cois, cet outil prend en compte deux types de mesures : la chaĂ®ne entrepreneuriale, c’est-Ă -dire l’apprĂ©hension de la part de Français concernĂ©s par l’entrepreneuriat : les « intentionnistes Â», les crĂ©ateurs d’entreprises, les entrepreneurs et ceux qui ont vendu ou fermĂ© leur entreprise ; la culture entrepreneuriale, c’est-Ă -dire chez les Français, la perception et la reprĂ©sentation de l’entrepreneuriat, des compĂ©tences et qualitĂ©s entrepreneuriales, de leur sensibilisation Ă  l’entrepreneuriat.

L

Licence de marque : Contrat par lequel le titulaire d'une marque confère à un tiers (le licencié) le droit d'apposer la marque sur ses propres produits et/ou d'en faire un usage commercial, notamment à titre d’enseigne. Il est régi par le Code de la propriété intellectuelle. Une clause d’exclusivité territoriale peut y figurer. La licence de marque est consentie soit contre versement de redevances proportionnelles au chiffre d’affaires, soit d’une somme forfaitaire, soit à titre gratuit. A la différence du contrat de franchise, la licence de marque ne suppose pas la transmission d’un savoir-faire.

Local : Désigné aussi sous le terme emplacement, le local est le lieu où le franchisé exerce son activité quand il ne s’agit pas d’une franchise à domicile. Le franchiseur conseille ses franchisés sur le choix du local et active ses réseaux pour l’accompagner dans ses recherches, accélérant ainsi le démarrage de l’activité.

Loi Doubin : Votée le 31 décembre 1989, la loi Doubin et son décret d’application du 4 avril 1991, codifiés au sein des articles L 330-1 et R 330-1 et suivants du Code de commerce protégent en France le candidat à la franchise en exigeant du franchiseur qu’il fasse apparaitre un certain nombre d’informations sur son enseigne dans le contrat de franchise.

M

Manuel Opératoire : Dossier confidentiel dans lequel figurent toutes les informations relatives au fonctionnement d’une franchise, que ce soit sur les modes de commercialisation, de gestion administrative ou de production (savoir-faire, méthodes, procédures, …). Ce « mode d’emploi » est parfois désigné sous le terme de « bible » dans le jargon de la franchise.

Marketing : Ensemble des actions mises en œuvre par une entreprise pour analyser les attentes des consommateurs, satisfaire la demande et les besoins d’un marché et adapter sa politique commerciale. Le marketing recouvre l’étude des besoins, les outils de communication et promotion et les choix stratégiques concernant les produits, les prix, la distribution.

Marque déposée : Marque étant enregistrée auprès d’un organisme de gestion des droits de proriété industrielle – l’INPI en France – ce qui la protége sur son territoire et pour les produits concernés. Le fait de déposer une marque donne le droit à son propriétaire d’utiliser un symbole qui l’identifie comme telle, ™ ou ®.

Master franchisé : Franchisé à qui le franchiseur accorde par contrat le droit de développer sa franchise sur un territoire défini (pays ou région). Le master franchisé est donc lié en amont au fondateur de l’enseigne et en aval, à des franchisés locaux. Il reverse au franchiseur un pourcentage des montants prélevés auprès des franchisés (droits d’entrée + royalties), avec des objectifs de développement fixés dans son contrat. Le franchiseur peut notamment faire appel au master franchisé quand il souhaite développer sa franchise sur le plan international.

Multi-franchisé : Le multi-franchisé est un franchisé qui possède plusieurs unités de franchise d’un même réseau de franchise. La multi-franchise est monnaie courante dans les secteurs alimentaire, de l’automobile, de la beauté&santé…

N

Nantissement : Garantie que l’emprunteur peut proposer au prêteur pour sécuriser un prêt. Le greffe du tribunal de commerce enregistre le nantissement qui porte sir des titres ou des valeurs mobilières. Les règles du nantissement varient selon les pays et évoluent avec la législation. En France, on se réfère à la loi de 1909, article 9.

P

Panier moyen : Moyenne par client des dépenses enregistrées dans un magasin, que ce soit en vente directe, à distance ou e-commerce.

Part de marché : Indicateur du positionnement d’une marque ou d’une société sur son marché à une date donnée, se calculant grâce au ratio vente de la marque en rapport avec les ventes totales sur ledit marché et s’exprimant soit en pourcentage de chiffre d’affaire, soit en volume d’articles vendus.

PLV : Publicité sur le lieu de vente réalisée au moyen de mises en avant publicitaires ayant pour but d’influencer le consommateur pour qu’il concrétise un achat. La PLV désigne tous les supports et mobiliers mis en place pour valoriser une offre ou un produit. En franchise, elle est souvent conçue par la tête de réseau, au bénéfice des ses franchisés.

Pro forma : Document provisoire établi à l’avance, utilisé comme modèle avant la version définitive. Selon le contexte, le sens du mot varie : dans le commerce, la facture pro forma est un devis validé par le client qui passe commande ; en comptabilité, le rapport pro forma dresse les activités financières, hors opérations ponctuelles ; en finances, un document pro forma est un « brouillon » préfigurant la version complète.

R

Redevances publicitaires: Taxes que doit payer le franchisé au franchiseur à échéances régulières, perçues au titre des actions publicitaires mises en œuvre au niveau national par le franchiseur. Elles sont fixées forfaitairement ou au pourcentage du chiffre d’affaire hors taxe réalisé par l’unité de franchise.

ROI : Retour sur investissement (return on investment), évaluation du rapport entre coût de l’investissement et gains (ou pertes), exprimé en pourcentage ou en unité de temps. Equivaut au taux de profit ou taux de rendement.

Royalties : Commission basée sur le chiffre d’affaire d’une unité de franchise, reversée par le franchisé au franchiseur en échange des services commerciaux ou droits d’exploitation de l’enseigne, et qui constitue la rémunération principale dudit franchiseur.

U

Unité de franchise : Point de vente appartenant à un réseau de franchise.

Unité pilote : Unité de franchise « primordiale » permettant au franchiseur de tester ses produits et/ou ses services, d’affiner son concept et de valider sa rentabilité avant de développer son réseau. L’existence préalable de l’unité pilote figure dans la code éthique de la fédération européenne de la franchise (EFF), bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi.

Z

Zone de chalandise : Secteur géographique où se situe le point de vente du franchisé et recouvrant le nombre de clients potentiels de l’enseigne. Elle est déterminée selon la taille de la ville, le nombre d’habitants, la présence de concurrents, la facilité d’accès...

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