
Qu'est-ce qu'une franchise ?
1- Concept et définition
La franchise se définit comme un mode de collaboration entre une entreprise “le franchiseur”, et une ou plusieurs entreprises, le(s) “franchisé(s)” qui sont indépendants les uns des autres juridiquement et financièrement. Ils sont liés via un contrat de franchise, d’une durée variable et renouvelable, de 5 à 10 ans en général selon l’enseigne. Cette période permet au franchisé de bénéficier d'un certain niveau de stabilité et de commencer à se constituer un capital tout en permettant au franchiseur le laps de temps nécessaire pour récupérer son investissement initial et voir le développement du réseau.
L’objectif principal du franchiseur est de développer un réseau pour étendre la portée de son concept à un territoire national voire international et, pour le franchisé, de créer son entreprise plus rapidement, plus simplement et avec plus de sécurité qu’un lancement en étant indépendant. Le Code de déontologie européen de la franchise et la loi Doubin régissent en France les relations générales entre le franchiseur et ses franchisés.
2- Les chiffres-clés en France
Les données les plus actualisées sont généralement produites par la Fédération Française de la Franchise, fédération professionnelle, qui réalise une enquête annuelle depuis 2004 en partenariat avec Banque Populaire.
Voici les derniers chiffres connus, indicateurs de la définition de la franchise en France :
- 2 040 réseaux de franchise
- 90 secteurs d'activité dupliqués en réseaux recensés par la FFF
- 90 milliards d’€ de CA global HT des entreprises franchisées (hors têtes de réseaux)
- 92 132 points de vente franchisés
- 951 620 salariés directs et indirects (y compris têtes de réseaux)
- 37 ans, âge moyen du franchisé à l’ouverture de son 1e point de vente
- 39% des entrepreneurs en franchise sont des femmes
- 92% des franchisés recommandent ce modèle économique de vente
- 76% des nouveaux franchisés sont d’anciens salariés dont 48% en ont profité pour changer de secteur d’activité
- 26% des réseaux sont en régions sud-est et ouest
- 48% des franchisés choisissent la création et 52% reprennent une franchise déjà existante.
Qu'est-ce qu'un franchiseur ?
Le franchiseur est un entrepreneur indépendant, personne physique ou morale :
- titulaire des droits d’exploitation de l’enseigne et/ou marque protégée,
- ayant mis au point et exploité un concept original qu’il a testé et validé dans une unité pilote avant de développer son réseau,
- qui offre un ensemble de produits, services et/ou technologies,
- qui apporte à ses franchisés sa notoriété, une formation initiale et continue, son savoir-faire (consigné par écrit dans un manuel opératoire) ainsi qu’une assistance technique, marketing et commerciale,
- qui est lié à ses franchisés par un contrat de franchise.
Qu'est-ce qu'un franchisé ?
- Le franchisé est un entrepreneur indépendant, personne physique ou morale, sélectionné par le franchiseur. Le modèle peut être adopté par deux associés ou par un couple.
- Il s’engage contractuellement à faire preuve de loyauté et à respecter le concept, l’identité visuelle et les procédures élaborées par le franchiseur.
- Il contribue financièrement au développement du réseau au moyen de redevances récurrentes.
- Il est responsable dans le cadre de l’exploitation de sa franchise des actes commis à l’égard des tiers.
- Une exclusivité territoriale d’exploitation du concept peut figurer parmi les clauses du contrat.
Les caractéristiques d’une franchise
1- Fonctionnement du concept
- L'identité de l’enseigne, la marque de fabrique
La marque d'une franchise, c'est son visage : son nom, son logo, son style, son architecture d’intérieur, etc ... Le franchiseur est responsable de cette image et s'assure que tous les points de vente la respectent à la lettre.◦ Le franchiseur partage tous les éléments de sa marque avec le franchisé.
◦ Le franchisé s'engage à utiliser la marque comme indiqué dans le contrat.
◦ À la fin du contrat, le franchisé doit retirer tous les éléments liés à la marque.
- Le savoir-faire, un trésor à protéger
Le savoir-faire d'une franchise, c'est l'ensemble des méthodes et des connaissances qui font son succès.
◦ Il n'est pas accessible à tous.
◦ Il donne un avantage concurrentiel.
◦ Il est expliqué dans des manuels.
◦ Le franchiseur transmet son savoir-faire au franchisé et s'assure qu'il est bien appliqué. Le franchisé s'engage à ne pas le divulguer.
- L'accompagnement du franchiseur, le plus qui fait la différence
Le franchiseur est là pour accompagner le franchisé tout au long de son activité. Il offre une assistance technique et commerciale pour :◦ Transmettre le savoir-faire.
◦ Vérifier l'application du concept et s'assurer que tout se passe bien grâce à ses développeurs et animateurs de réseau. Il fait profiter ses franchisés de divers partenariats passés au niveau national (banque, avocat, centrale d'achat, marketing, communication ...).
- Exemples :
◦ Mc Donald’s, pionnier de la fast-food, est l’un des concepts de franchise parmi les plus célèbres. Le franchiseur fournit les produits, la formation, le marketing et le concept de restaurant, tandis que le franchisé gère le point de vente au quotidien bénéficiant de la renommée mondiale de l'enseigne, du système logistique, d'outils marketing performants et d'une clientèle fidèle.
◦ Century 21 est un réseau de franchisés qui commercialisent des biens immobiliers. Le franchiseur met à disposition une assistance juridique, un réseau national et un support marketing puissant ; les franchisés bénéficient de la notoriété de l'enseigne, d’un accès à une base de données de biens, d’outils de prospection efficaces et d’un accompagnement personnalisé.
◦ Azaé & Domaliance propose une gamme complète de services à la personne comme le maintien à domicile, le ménage-repassage, la garde d'enfants, l'aide aux seniors et le jardinage, en plaçant l'humain au coeur de ses priorités, que ce soit du côté de sa clientèle comme de celui de ses collaborateurs.
2- Les clauses dans un contrat de franchise
Les contrats de franchise sont régis par différentes lois, comme celles sur les contrats, les marques, ou la concurrence. La loi Doubin (loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989) impose des obligations d'information précontractuelle pour protéger les franchisés.
Voici quelques-unes des clauses classiques régissant les droits et obligations du franchiseur et du franchisé :
- La clause d'objet définit l'objet du contrat, c'est-à-dire la nature des services ou des produits qui seront commercialisés sous la marque du franchiseur.
- La clause de durée précise la durée du contrat de franchise, ainsi que les conditions de renouvellement et de résiliation.
- La clause de territoire précise la zone géographique dans laquelle le franchisé est autorisé à exercer son activité. Elle peut inclure des restrictions pour éviter la concurrence entre franchisés.
- La clause de redevances détaille les redevances que le franchisé doit payer au franchiseur, y compris les droits d'entrée, les redevances de fonctionnement, et les redevances publicitaires.
- La clause de formation et d'assistance dresse les obligations du franchiseur en matière de formation initiale et continue du franchisé, ainsi que l'assistance technique et commerciale fournie.
- La clause de propriété intellectuelle liste les droits de propriété intellectuelle, y compris l'utilisation de la marque, des logos, et des autres signes distinctifs du franchiseur.
- La clause de confidentialité impose au franchisé de garder confidentielles certaines informations relatives à l'activité du franchiseur.
- La clause de non-concurrence interdit au franchisé de concurrencer le franchiseur pendant et après la durée du contrat, souvent pendant une période déterminée après la fin du contrat.
- La clause de résiliation décrit les conditions sous lesquelles le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, y compris les motifs de résiliation et les procédures à suivre.
- La clause de cession détaille les conditions sous lesquelles le franchisé peut céder son contrat de franchise à un tiers, souvent avec l'accord préalable du franchiseur.
- La clause de litiges énonce les modalités de résolution des litiges entre les parties, y compris le recours à la médiation, à l'arbitrage ou aux tribunaux compétents.
- La clause de conformité exige du franchisé de se conformer aux normes et aux standards définis par le franchiseur, y compris les manuels opératoires et les procédures internes.
- La clause de publicité et de marketing reprend les obligations du franchisé en matière de publicité et de marketing, y compris les contributions financières aux campagnes de promotion.
- La clause de fournisseurs peut imposer au franchisé d'acheter certains produits ou services auprès de fournisseurs et centrales d'achat agréés par le franchiseur.
- La clause de modification indique les conditions sous lesquelles le contrat peut être modifié, souvent avec l'accord écrit des deux parties.
Les contrats de franchise étant souvent complexes, il est fortement recommandé de solliciter un avocat spécialisé pour s'assurer que le contrat est équilibré et protecteur des intérêts des deux parties.
Focus sur la loi Doubin
- Cette loi impose la fourniture du document d'informations précontractuelles - DIP - par le franchiseur au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat ou remise de tout paiement.
- La loi Doubin cherche à équilibrer les relations entre le franchiseur et le franchisé en assurant que le franchisé dispose de toutes les informations nécessaires pour évaluer les risques et les opportunités de l'investissement.
- La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de veiller au respect de la loi Doubin.
Contrats de commerce organisé alternatifs à la franchise
Les points forts et les points faibles de chaque type de contrat sont analysés dans cet article.
La licence de marque
Une entreprise titulaire d’une marque (propriétaire ou dépositaire exploitant exclusif) propose à une autre entreprise d’utiliser et d’exploiter sa marque, en contrepartie d’une redevance. Il est possible de renforcer le contrat de licence de marque par l’obligation d’utiliser un savoir-faire spécifique.
La concession
Dans cette forme de commerce organisé, le concessionnaire dispose de l’exclusivité pour distribuer les produits d’une entreprise appelée «concédant » et sur un territoire donné. Le concessionnaire comme le concédant sont indépendants juridiquement, mais liés par un contrat de concession, les obligeant à respecter certaines conditions (méthodes de vente, image de marque du concédant...). Généralement, le concessionnaire bénéficie d'une plus grande marge de manoeuvre que le franchisé dans la gestion de son affaire.
La commission affiliation
Proche de la franchise, le principe consiste pour l’entreprise affiliée à vendre le stock d’une entreprise « commettant » et de bénéficier d’une commission sur ses ventes. La commission affiliation comporte en général la logistique (approvisionnement, livraison des marchandises) et elle peut prévoir également des clauses d’assistance ou l’obligation de respecter une politique commerciale définie.
Le commerce associé
Le commerce associé désigne un groupement d’entreprises indépendantes juridiquement qui s’associent pour former une structure juridique annexe. Son objectif peut être la réalisation d’économies (centrale d’achat, mutualisation des coûts pour la formation, la communication...), la mutualisation de biens et de moyens (partage de locaux) ou la création d’une nouvelle image de marque destinée à une clientèle particulière et commune au groupement. Un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) ou une coopérative de vente sont contractualisés de cette façon.
En une phrase, pourquoi ouvrir une franchise en 2025 ? 13% d’échec après 3 ans d’activité en franchise versus 20 à 30% en entreprise indépendante !
Pour en savoir plus sur la franchise et les différents contrats, visualisez notre webinaire dédié.