Droit de la franchise et conseil juridique, un volet à ne pas négliger
On pourrait résumer le droit de la franchise à la bonne ou mauvaise application des droits et devoirs respectifs du franchisé et du franchiseur, énoncés dans le cadre du contrat qui les lie. Cependant, comme pour tout engagement contractuel, il est difficile d'anticiper sur toutes les difficultés potentielles sans l'avis d'un expert. Document d'Information Précontractuelle (DIP) et contrat sont les deux piliers de la relation franchisé/franchiseur qui cristallisent l'essentiel des missions dont se chargent les avocats spécialisés. Qu'il s'agisse de conseil, de rédaction ou de négociation, le recours à un juriste compétent en matière de franchisage est une garantie nécessaire à un bon démarrage dans le commerce organisé. Cela évitera peut-être de solliciter un professionnel pour régler ultérieurement un litige ou un contentieux, avec une facture nettement plus onéreuse à la clé…
Sur quels sujets les avocats de la franchise sont-ils les plus sollicités ? Quels sont les points du contrat de franchise les plus fréquemment litigieux ? Peut-on estimer la part budgétaire qu'il convient de prévoir pour des services juridiques ? Franchise Directe, avec la contribution de ses partenaires consultants, vous donne des pistes sur ces questions essentielles.
À l'évidence, la première préoccupation des franchisés concerne la conformité au droit du Document d'Information Précontractuelle qui leur est présenté. Certains cabinets d'avocats proposent aussi leur assistance pour l'étude du business plan. L'étude des modalités de résiliation du contrat ou de désengagement est également très sollicitée. Comme le résume Gilles Piot-Mouny du cabinet Juri Europ, « la mise en évidence des forces et faiblesses d'un concept de franchise et le pointage des risques pris au regard des gains espérés » font partie des premières missions de l'avocat conseil.
Côté franchiseurs, le conseiller juridique analyse d'abord quelle est la meilleure forme de réseau de distribution à choisir, avant de travailler à la rédaction du contrat. La pertinence du business modèle conçu par le franchiseur est un point fondamental, sur lequel un juriste expérimenté peut être d'une grande aide. L'étendue de l'information précontractuelle à donner est également sensible et ne souffre pas d'approximation. Le rôle de l'avocat auprès du franchiseur consiste également à mener des négociations quand survient une contestation de la part d'un franchisé ou d'un concurrent, avant de franchir le seuil du litige qui engage les parties dans des démarches et des frais d'une autre ampleur. Ainsi, « l'exécution du contrat par le franchisé en cas de difficultés économiques et financières » apparaît au Cabinet Picovschi comme le point du contrat le plus sensible pour les franchiseurs.
Jouissance et défense d'une marque déposée pour le franchisé, collecte des finances nécessaires à la promotion de la marque par le franchiseur, sont autant de droits incontestables et pourtant sources de désaccords… De même, l'étendue géographique sur laquelle le franchisé est autorisé à mettre en oeuvre le concept du franchiseur doit être soigneusement définie. Les difficultés rencontrées par les candidats à la franchise dans le contrat qui leur est proposé touchent de façon récurrente à la délimitation de la zone concédée. Autre source de difficulté, l'interprétation de la clause de non-concurrence ou de non-réaffiliation à un réseau concurrent. Les futurs franchisés doivent être très attentifs aux clauses concernant les approvisionnements et la participation aux dépenses de commercialisation du franchiseur.
Quand le succès n'est pas au rendez-vous et que personne ne s'y retrouve financièrement, le risque de litiges entre franchisé et franchiseur s'accroît. Selon Fanny Roy, du cabinet Jury-Europ, « de nombreuses demandes en nullité de contrats de franchises pour vices du consentement, nullité alléguée par le franchisé sont traitées ». Négociation sur le montant des royalties, évolution des conditions tarifaires en cours de contrat, demande de restitution des droits d'entrée voire défaut de paiements sont autant de situations fréquemment rencontrées par les avocats. Deux autres grandes catégories de litiges sont régulièrement traitées : d'une part, les contentieux sur la compétitivité du savoir-faire promis et les manquements du franchiseur dans l'exécution du contrat ; d'autre part, le détournement du concept ou le comportement déloyal du franchisé.
Question budget, tout dépend de la consultation et de ses enjeux : un de nos consultants estime qu'il convient d’y consacrer au minimum 1 % du budget prévisionnel. Chaque cabinet fixe un coût horaire de l'ordre de 200 à 300 €. Un système de forfait peut être proposé, convenu avec le client selon ses besoins spécifiques. Certains avocats fixent même un plafond au-delà duquel ils s'engagent à ne plus facturer, se gardant la responsabilité d'estimer à sa juste valeur la charge de travail. Autre avis de professionnel, à moins de 1 000 €, il semble difficile d'envisager une consultation juridique sérieuse. Quand on quitte le domaine du conseil et que l'on entre dans celui du contentieux, les sommes à envisager changent de proportion. Ainsi, Jean-Baptiste Gouache estime que « pour 80 % des réseaux, un contentieux génère une dépense située entre 50 000 et 300 000 € ».
Pour conclure, selon l'adage « il vaut mieux prévenir que guérir », en matière de droit de la franchise, il apparait qu'investir dans un conseil sérieux sera toujours payant pour l'entrepreneur, franchisé comme franchiseur.