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Quel statut juridique adopter pour devenir franchisé ?

Par : Laurence Lefeuvre16.10.2014

Le 16è salon des Micro Entreprises - évènement national dédié aux créateurs et dirigeants de petites entreprises, aux professions libérales dont les free-lances et les consultants et aux artisans - vient de fermer ses portes au Palais des Congrès à Paris.

Franchise Directe, partenaire de ce salon, fait le point sur les différents statuts juridiques français permettant de créer son entreprise.

Plusieurs critères entrent en jeu pour déterminer si l'on veut se lancer dans une entreprise individuelle ou si l'on préfère fonder une société :

  • la volonté d'entreprendre seul ou à plusieurs, 
  • le choix d'un CA plafonné ou non, 
  • les besoins financiers et l'entrée d'investisseurs dans le capital, 
  • la nécessité de protéger des biens personnels ou non, 
  • le régime fiscal qui soumet les bénéfices soit à l'impôt sur le revenu soit à l'impôt sur les sociétés…

Pour vous guider dans votre démarche de créateur d'entreprise, franchisé, concessionnaire ou détenteur d'une licence de marque, voici une présentation simplifiée des statuts juridiques :

Pour entreprendre seul :

  1. Entreprise individuelle, dont EI classique, micro-entreprise, EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et auto-entrepreneurs
  2. EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
  3. SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle avec associé unique) 

Pour entreprendre à plusieurs :

  1. SAS (Société par actions simplifiées)
  2. SARL (Société anonyme à responsabilité limitée)
  3. SA (Société anonyme) 

EI classique : Structure juridique la plus simple, formalités réduites au maximum, règles de fonctionnement limitées (déclaration CCI, Chambres des métiers ou URSSAF). Bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu (BIC ou BNC).  Pas de plafond de chiffre d'affaires. Possibilité d'embaucher. Responsabilité financière illimitée. Créateur seul maître à bord pour la direction et la prise de décisions. Adapté aux activités financièrement réduites et avec peu de perspectives de développement.

EIRL : Seule différence, le choix du régime fiscal permettant d'affecter un patrimoine à l'entreprise qui sert de gages aux créanciers.

Micro-entreprise : Régime fiscal réservé aux entreprises à revenu peu élevé - CA max 82 100€ pour vente marchandises, logement de tourisme/ CA max 32 900€ pour professions libérales - les entreprises ayant une activité de marchand de biens, de lotisseur, constructeur, d'agent immobilier et de location de matériels ou de biens de consommation durable ne peuvent pas en bénéficier. L'impôt est payé sur une base forfaitaire et non au réel, pour éviter de payer trop la 1è année.

Auto-entreprise : Un demandeur d'emploi auto-entrepreneur peut soit continuer à percevoir ses allocations chômage pendant quinze mois, soit demander le versement en capital des allocations qui lui restent à la date du début de l'activité. L'auto-entrepreneur peut aussi exercer simultanément une activité salariée : il devra alors être affilié et cotiser à la fois au régime général et au RSI et bénéficiera des prestations du régime général. La loi Pinel instaure une obligation d'immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs artisans.

EURL : Variante de la SARL, ce statut est destiné à un seul associé avec un capital social de départ (1€ minimum). La responsabilité du dirigeant est limitée aux montants de ses apports. Sur cession de parts, l'entreprise peut se développer pour intégrer de nouveaux associés. Sur simple modification des statuts, elle évoluera en SARL ou SAS. Le gérant peut être distinct du fondateur. Régime fiscal de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). Option possible pour l'impôt sur les sociétés.

SASU : l'associé fixé librement le montant du capital social ; ce statut est adopté par un grand nombre de start-up car il protège bien les fondateurs et offre une grande liberté d'organisation.

À partir du 1er janvier 2015, toutes les entreprises individuelles pourront choisir un régime identique au régime micro-social des auto-entreprises. Les cotisations sociales seront calculées sur la base du CA effectivement réalisé. Il sera possible d'opter pour le versement libératoire des cotisations sociales et l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire de les payer mensuellement ou trimestriellement (loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014).

SAS : Possibilité d'un seul fondateur, les associés décident de leur mode de fonctionnement, cependant des décisions doivent être prises collectivement : approbation des comptes, répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution ou transformation de la société. Une obligation : le choix d'un président représentant la SAS. Des statuts doivent être rédigés pour établir les règles et droits des actionnaires, qui ne sont responsables que dans la limite de leur apport. Des démarches légales sont à effectuer à la création en plus de la rédaction des statuts : dépôt des fonds, publicité légale, enregistrement, immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.

SARL : Requiert deux associés au minimum (100 max.) et la constitution d'un capital social librement fixé par les fondateurs. La rédaction des statuts doit être très précise. Les affaires courantes sont à la charge du gérant, l'assemblée générale prend les décisions importantes. Soumis à l'impôt sur les sociétés. Statut permettant à son dirigeant de protéger son patrimoine, plébiscité par 75% des créateurs d'entreprises. Il convient particulièrement aux sociétés qui investissent dans du stock, du matériel et des moyens humains.

SA : Sept actionnaires minimum et des capitaux importants (37 000€ de capital social minimum à la création), un conseil d'administration, un directeur, des commissaires aux comptes, l'assemblée générale approuvant les comptes et les décisions. Soumis à l'impôt sur les sociétés. Modèle juridique adapté aux entreprises qui visent un développement important, une cotation en bourse, une implantation internationale.

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