Franchise de services à la personne

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Selon la Fédération Française de la Franchise, le nombre de réseaux de services à la personne est passé de 164 en 2011 à 172 en 2012. Ce secteur des services à la personne est en constante progression en termes de chiffres d'affaires, d'heures réalisées, du nombre d'organismes existants (cf chiffres ci-dessous).

Le BIPE, cabinet de conseil en analyse stratégique et prospective économique, estime qu'il représente " des enjeux économiques et sociétaux de premier plan avec près d'1,9 million de salariés en 2011 et environ 4,5 millions de foyers bénéficiaires, à tous les âges de la vie. À l'avenir, ce secteur multiactivités devra faire face à des demandes croissantes, drivées par des évolutions sociodémographiques et économiques comme la généralisation de la bi-activité au sein des couples, les attentes de qualité de vie et d’accès aux outils de communication numérique à tous les âges, le maintien de la fécondité et la forte pression sur les performances scolaires, le vieillissement démographique et les effets du papy-boom, l’accompagnement du maintien à domicile avec la montée de la dépendance, l'innovation dans les services de confort ".

Attention cependant à ne pas minimiser l'augmentation prévue dès juillet 2013 de la fiscalité afférente à un certain nombre de ces services. En effet, au 1e juillet, le taux de TVA applicable à cinq prestations de services à la personne passe de 7 % à 19,6 %. Cette augmentation est justifiée par l'harmonisation des taux de TVA européens. Les services concernés sont :

• les petits travaux de jardinage,
• les cours à domicile (hors soutien scolaire),
• l'assistance informatique et Internet à domicile,
• la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
• les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Selon le Ministère de l'économie et des finances : " la liste des cinq catégories de services à la personne ciblées par la Commission représentent moins de 10 % du chiffre d’affaire des services à la personnes éligibles au taux réduit de TVA. Une remise en cause du taux réduit pour les tâches ménagères ou le soutien scolaire aurait pu s’ensuivre. L’impact de cette décision doit être relativisé, dès lors que le rendement net du relèvement de la TVA sera de 6 M€ en 2013, et 12 M€ en 2014, à comparer aux 6 Md€ d’aides publiques versés chaque année au secteur des services à la personne. La réduction d’impôt et le crédit d’impôt en faveur de l’emploi de salariés à domicile, au sein de l’impôt sur le revenu, ne sont pas remis en cause. Le surcoût moyen, pour les utilisateurs des services affectés par la hausse de la TVA, sera de l’ordre de quelques dizaines d’euros par an " .

En avril 2012, nOva comptait 28 600 organismes de services à la personne : 45 % d’entreprises, 22% d’associations, 28 % d’auto-entrepreneurs, 5% d’établissements publics.

Le BIPE prévoyait pour 2011 pour les services à la personne 17,4 milliards d’€ de valeur ajoutée soit 1% du PIB et 1,82 milliard d’heures prestées.