La Loi Doubin du 31 décembre 1989 intégrée au Code de commerce (article L.330-3) exige du franchiseur de divulguer certaines informations et documents au candidat franchisé vingt jours avant la signature du contrat ou avant le versement de toute somme d'argent. Les informations à transmettre au candidat franchisé sont rassemblées dans un document dit Document d'Informations Précontractuelles (D.I.P.).
Le D.I.P. doit contenir les informations suivantes :
- Présentation du franchiseur,
- Présentation de l'entreprise du franchiseur,
- Présentation du réseau d'exploitation,
- Résultats du franchiseur,
- Présentation du marché,
- Contrat de franchise.
A titre d'exemple, voici les informations de base contenues dans le D.I.P.
1- Présentation du franchiseur
Si le franchiseur est une personne physique : Nom, prénoms, nom commercial, expérience professionnelle (cinq dernières années au minimum), adresse du domicile ou du siège de l’entreprise.
Si le franchiseur est une personne morale : Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social, nom de l’exploitant, du ou des dirigeants, expérience professionnelle pour chacun d’eux pour les cinq dernières années.
2- Présentation de l'entreprise du franchiseur
- Date de création
- Évolution (sur les cinq dernières années), étapes de son évolution, étapes de l’évolution de son réseau d’exploitation
- N° d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers (annexe 1)
- Marque (annexe 2), N° d’enregistrement, date, nom du déposant
- En cas de licence ou d’acquisition à la suite d’une cession : N° d’inscription au registre national des marques, date d’inscription, durée pour laquelle la licence a été consentie
- Domiciliations bancaires limitées aux cinq principales (annexe 3) avec les noms et adresses de l’établissement bancaire et de l’agence, ainsi que le numéro du compte
- Activités de l’entreprise (en particulier faisant l’objet de la franchise)
3- Présentation du réseau d'exploitation
- Liste des succursales et filiales majoritaires (annexe 4).
- Liste des franchisés (y compris filiales minoritaires) comportant pour chacun d’eux l’adresse et la date de conclusion ou de renouvellement du contrat, limitée s’il y a lieu aux cinquante franchisés les plus proches du lieu d’exploitation envisagé (annexe 5).
- Liste des autres entreprises faisant partie du réseau en précisant le mode d’exploitation (annexe 6).
- Nombre de franchisés avec lesquels les relations contractuelles de même nature ont cessé dans l’année précédant la délivrance du présent document. Préciser le nombre par motif : expiration, résiliation, annulation
- Y a-t-il dans la zone de chalandise ou d’exclusivité territoriale de l’implantation prévue, avec l’accord express du franchiseur, d’autres établissements diffusant les mêmes produits ou services sous la marque, le nom commercial ou l’enseigne faisant l’objet du contrat ?
4- Résultats du franchiseur
- Pour les deux derniers exercices disponibles, entreprise faisant appel public à l’épargne : fourniture des rapports prévus par l’article 34 de la loi du 24 juillet 1966.
- Autres entreprises : fourniture des comptes annuels tels que remis au greffe du Tribunal de commerce (annexe 7).
5- Présentation du marché
- Présentation de l’état général du marché des produits ou services faisant l’objet du contrat (annexe 8 )
- Présentation de l’état local du marché des produits ou services faisant l’objet du contrat ( annexe 9)
- Perspectives de développement du marché (annexe 10)
En précisant les sources et datant les informations systématiquement.
6- Contrat de franchise
- Durée du contrat
- Conditions de renouvellement
- Conditions de résiliation
- Conditions de cession
- Le contrat prévoit-il des exclusivités ? territoriale / d’approvisionnement /d’activité professionnelle
En précisant le hamp de l’exclusivité systématiquement.
- Le contrat prévoit-il une clause de non-concurrence ? une clause de non-affiliation à un réseau concurrent ?
- Autres exclusivités
- Obligations financières du franchisé : Dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque avant le démarrage de l’exploitation (Droit d’entrée / si oui, montant ; Aménagement du point de vente / Nature des aménagements/ Montant estimé ; Stock initial / Montant estimé ; Autres) / Dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque après le démarrage de l’exploitation : Redevances directes / Si oui , Taux, Assiette ou montant / Autres obligations financières / Pour chacune, nature et assiette.
7- Annexes
- annexe 1 : Extrait du K-Bis.
- annexe 2 : Justificatif de la date d’enregistrement ou du dernier renouvellement de la marque et du nom du propriétaire.
- annexe 3 : RIB.
- annexe 4 : Liste des succursales et filiales majoritaires.
- annexe 5 : Liste des franchisés comportant pour chacun adresse et date de conclusion ou de renouvellement du contrat.
- annexe 6 : Liste des autres entreprises faisant partie du réseau en précisant le mode d'exploitation.
- annexe 7 : Plaquette d'assemblée générale ou de comptes annuels.
- annexe 8 : Présentation de l'état général du marché des produits ou services faisant l'objet du contrat.
- annexe 9 : Présentation de l'état local du marché.
- annexe 10 : Perspective de développement du marché.
- annexe 11 : Contrat de franchise.
- annexe 12 : Code de déontologie européen de la franchise
8- Lettre d'accusé de réception et de confidentialité
Monsieur ou Madame :
demeurant à :
- reconnaît avoir reçu les informations précontractuelles prévues par le décret d'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 dans le document ci-joint comprenant … pages et … annexes paragraphées y compris le projet du contrat,
- s'engage à ne pas utiliser les informations non publiques contenues dans ces documents à des fins autres que l'étude de la signature du contrat de franchise,
- reconnaît que le présent document d’informations précontractuelles et ses annexes lui sont communiqués à titre strictement confidentiel. En conséquence Madame ou Monsieur
……………………… s’oblige à les tenir secrets et à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit les pièces qui lui ont été remises en vue de la formation du contrat, sauf pour des rai- sons strictement liées à la signature du présent contrat, aux avocats et conseils de Madame ou Monsieur ……………………
- s’oblige à respecter la confidentialité même dans l’hypothèse où, après réflexion, il déciderait de ne pas signer le contrat proposé,
- s’engage à faire respecter la confidentialité de ce document et de ses annexes par les personnes ayant, de par leurs fonctions dans l’entreprise, ou pour toute autre cause, accès à ces documents, et engagerait sa responsabilité envers le franchiseur en cas de divulgation par ces personnes du document ou de ses annexes.
Fait à [lieu], le [date].
Signature du candidat