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Le bail commercial
Devenir franchisé est un beau projet : attention à ne pas le gâcher par méconnaissance des règles juridiques qui commandent la location d'un local commercial, indispensable en franchise, excepté pour ceux qui entreprennent à domicile !
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Document d'Informations Précontractuelles (D.I.P.)
La Loi Doubin du 31 décembre 1989 exige du franchiseur de divulguer certaines informations et documents au candidat franchisé vingt jours avant la signature du contrat ou avant le versement de toute somme d'argent. Les informations à transmettre au candidat franchisé sont rassemblées dans un document dit Document d'Informations Précontractuelles, dont la trame vous est proposée ici.
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Contrat de franchise
Le contrat de Franchise définit sans ambigüité les obligations et les responsabilités respectives des parties ainsi que toutes autres clauses matérielles de la collaboration.
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Action commune de restaurateurs face aux bailleurs institutionnels
Un communiqué de presse de Gouache Avocats sur la situation des restaurateurs en centres commerciaux pendant la pandémie de Covid-19.
ARTICLE DU BLOG
Nomination de Véronique Discours-Buhot
Véronique Discours-Buhot prend le relais de Chantal Zimmer à la tête de la Fédération Française de la Franchise.
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Hier auto-entrepreneurs, aujourd'hui micro-entrepreneurs
Dix ans après la mise en place du statut d’auto-entrepreneur en 2008, le nombre de travailleurs indépendants ayant opté pour ce régime s'élève à 1,36 million. Leur chiffre d’affaires global déclaré était de 12,4 milliards d’euros en 2018.
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Code de déontologie de la franchise
Le code de déontologie est un code d’usage dans la profession, reconnu aujourd’hui par la plupart des opérateurs économiques mais aussi par les tribunaux.
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La Loi Doubin
La Loi Doubin a pour but de protéger le candidat néophyte, à la recherche d’une activité au sein d’un réseau, de se faire une idée précise de l’enseigne qu’il compte rejoindre avant tout engagement, en exigeant de son futur partenaire qu’il lui délivre des « informations justes », afin que ce dernier puisse prendre sa décision en connaissance de cause.
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Le législateur de la franchise n'est plus
Franchise Directe s'associe au communiqué de Michel Kahn, président de l'IREF, au sujet de la disparition de François Doubin, grand serviteur de l'Etat, auteur de la règlementation qui porte son nom sur la franchise et le commerce organisé en France.
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Information précontractuelle : l'expérience du franchisé ne change rien
En aucun cas le franchiseur qui aurait communiqué des informations erronées à des candidats devenus franchisés ne peut se retourner contre ces derniers en invoquant que, munis de leurs connaissances du domaine de sa franchise, ils auraient dû se rendre compte de l’inexactitude des informations divulguées. Voici la jurisprudence d’une telle situation.