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Les lois liées à la franchise
La Loi Doubin
La Loi Doubin a pour but de protéger le candidat néophyte, à la recherche d’une activité au sein d’un réseau, de se faire une idée précise de l’enseigne qu’il compte rejoindre avant tout engagement, en exigeant de son futur partenaire qu’il lui délivre des « informations justes », afin que se dernier puisse se déterminer en connaissance de cause.
En savoir + La Loi DoubinCode de déontologie
Le code de déontologie est un code d’usage dans la profession, reconnu aujourd’hui par la plupart des opérateurs économiques mais aussi par les tribunaux.
En savoir + Code de déontologieDocument d'Informations Précontractuelles (D.I.P.)
La Loi Doubin du 31 décembre 1989 exige du franchiseur de divulguer certaines informations et documents au candidat franchisé vingt jours avant la signature du contrat ou avant le versement de toute somme d'argent. Les informations à transmettre au candidat franchisé sont rassemblées dans un document dit Document d'informations.
En savoir + Document d'Informations Précontractuelles (D.I.P.)Contrat de franchise
Le contrat de Franchise définit sans ambigüité les obligations et les responsabilités respectives des parties ainsi que toutes autres clauses matérielles de la collaboration.
En savoir + Contrat de franchise
