Trouver une Franchise
  1. Accueil
  2. Centre d'information
  3. Actualités des franchises
  4. Découvrez la médiation inter-entreprises

Découvrez la médiation inter-entreprises

Par : Laurence Lefeuvre18.02.2014

La Médiation inter-entreprises a été créée à la suite des États généraux de l’industrie qui ont révélé un déséquilibre dans les relations entre clients et fournisseurs. Aujourd'hui, cette instance est placée auprès du ministère du redressement productif. C'est un service accessible à toute entreprise ayant des difficultés relationnelles ou contractuelles avec un client ou un fournisseur. En cas de litige, le processus de médiation, relayé par 14 médiateurs nationaux et 30 médiateurs régionaux, est simple, gratuit et confidentiel.

Le médiateur intervient à la demande de toute entreprise ou groupement professionnel, quelque soit sa taille ou son secteur d'activité, lorsqu’il y a un litige ou un conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou le déroulement d’un contrat. À ce jour, plus de 230 000 entreprises ont été aidées et 8 médiations sur 10 ont abouti à un accord.

Les principaux motifs de saisine sont : Non-respect des délais de paiement, rupture brutale de contrat, détournement de la propriété intellectuelle, conditions contractuelles imposées à la formation du contrat, modifications unilatérales de contrat, contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières, pénalités de retard abusives, activités non rémunérées (frais de R&D, études, logiciels...), modalités de commande.

En savoir plus : http://www.redressement-productif.gouv.fr/mediation-interentreprises/v/5703

Notre Newsletter

Recevez GRATUITEMENT nos dernières opportunités de franchises