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Régulation du crédit : l'impact sur l'activité des professionnels de l'immobilier

25.02.2013

La consécration du statut d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) aura des impacts importants sur l’activité quotidienne des professionnels de l’immobilier et de la construction et de l’investissement. La Loi de régulation bancaire qui règlemente l’activité des Intermédiaires de Crédits est entrée en vigueur le 15 janvier 2013. L’architecture sécuritaire et prud...

La consécration du statut d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) aura des impacts importants sur l’activité quotidienne des professionnels de l’immobilier et de la construction et de l’investissement.

La Loi de régulation bancaire qui règlemente l’activité des Intermédiaires de Crédits est entrée en vigueur le 15 janvier 2013. L’architecture sécuritaire et prudentielle intégrant l’immatriculation à l’ORIAS et la tutelle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) est définitivement opérationnelle.

Ce cadre législatif sacralise définitivement l’activité des Courtiers en Crédits. La Loi s’impose désormais à tous les professionnels qui recourent à des solutions de crédits pour le financement des projets de leurs clients.

En clair, il n’est plus possible de faire une simulation de prêt à un client, même potentiel sans être un IOBSP et tout exercice illégal de l’activité des courtiers Crédits relève du pénal.

Pour Pascal Beuvelet, président du réseau de courtage In&Fi Crédits et du syndicat Afib Immo , cette nouvelle donne et ses conséquences n’ont pas forcément été bien évaluée . Ainsi explique-t-il : « la grande majorité des professionnels de l’immobilier (Agents et Mandataires), de la construction (Promoteurs, Constructeurs, lotisseurs…) et de l’investissement (CGP, CIF) n’a pas identifié l’importance des changements que ceci implique dans l’exercice de leurs activités au quotidien ».
Il paraît en effet compliqué qu’un agent immobilier, un constructeur ou un « conseil en gestion de patrimoine ne fasse pas des simulations de prêts à son client ».
Pour « coller » à la Loi, tous ces professionnels devront soit compléter leur panel de compétences en accédant à un statut d’IOBSP, soit se cantonner dans un rôle très strictement limité d’indicateur.
C’est bien un enjeu économique et structurel déterminant puisqu’il s’agit d’arbitrer sur l’opportunité d’intégrer une capacité et compétence à conseiller et accompagner les clients emprunteurs dans leur parcours financier.

Sur le fond, les courtiers sont très satisfaits de cette règlementation qui va booster leur activité comme cela a été le cas en Angleterre et en Espagne où la distribution du crédit est assurée à respectivement 60 % et 50% par des courtiers.
En France selon Pascal Beuvelet « La part de marché des courtiers en crédits immobiliers et en regroupement de crédits devrait approcher les 50% dans les 5 ans ».

Un bel avenir semble donc promis aux professionnels de l’intermédiation bancaire.

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