OptimHome Immobilier

ALUR : le point sur la copropriété

22.04.2014

Les nouvelles obligations d'information pour les vendeurs d'un bien immobilier en copropriété.

signature.jpgNous avons déjà abordé, lors d'une précédente OptimHome Info, l'impact de la loi ALUR sur les locations. Mais la loi ALUR impose également de nouvelles obligations d'information pour les vendeurs d'un bien immobilier en copropriété. Plus de documents doivent être joints à la promesse de vente afin de mieux informer l'acquéreur potentiel sur l'état de la copropriété, sa gestion et les éventuels litiges existant.

Parmi ces nouveaux documents obligatoires, nous pouvons citer :

  • la fiche synthétique de la copropriété,
  • le règlement de copropriété,
  • les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
  • le montant des charges courantes du budget prévisionnel,
  • l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs,
  • le carnet d'entretien de l'immeuble,
  • une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable...

La liste est assez longue et puisque le délai de rétractation de sept jours ne débute qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur, il vaudra mieux ne rien oublier si l'on veut que la vente se fasse dans les meilleurs délais. Rappelons, si besoin est, que la faculté de réflexion ou de rétractation permet à un acheteur potentiel de renoncer à son projet sans subir la moindre pénalité financière. Jusqu'à cette date, le vendeur n'est donc pas certain que la promesse de vente ira jusqu'au bout et il ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.

Ces nouvelles mesures sont autant d'étapes supplémentaires sur le chemin d'un vendeur mais ont le mérite de valoriser le travail du professionnel de l'immobilier qui voit ses services s'élargir et ainsi sa plus-value apportée augmentée. Pour débuter votre carrière en tant que conseiller en immobilier pour le réseau OptimHome, vous pouvez profiter en ce moment de conditions exceptionnelles grâce à notre Pack spécial démarrage à un tarif avantageux lors des 5 premiers mois de votre activité. Découvrez, vous aussi, les services d'un grand réseau immobilier, à la fois innovant et professionnel, audacieux et réactif, mais avant tout humain !

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