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Location : OptimHome fait le point sur ALUR

02.04.2014

OptimHome vous résume cette semaine les conséquences immédiates de la nouvelle loi ALUR, en particulier sur les contrats de location.

OptimHome vous résume cette semaine les conséquences immédiates de la nouvelle loi ALUR, en particulier sur les contrats de location.

 Voici les changements concernant tous les contrats de location, même ceux antérieurs à la loi ALUR : 


  • Les travaux du propriétaire en cours de bail : le locataire devra laisser les travaux se faire mais une réduction du loyer sera appliquée s'ils durent plus de 21 jours. 
  • Le délai de prescription passe à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d'un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an.
  • La trêve hivernale des expulsions locatives est effective du 1er novembre au 31 mars.

Les changements concernant les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014 : 


  • Les charges locatives devront être justifiées à l'aide de document tenus à la disposition du locataire pendant 6 mois.
  • Si le congé émane du locataire, il bénéficie d'un préavis d'un mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé.
  • Si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne peuvent plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien.
  • Le délai de restitution du dépot de garantie passe à un mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charges - par mois de retard.
  • Un contrat type est créé pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : lors du départ d'un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme.



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